Rapport explicatif

Ratification de la Convention de l’UNESCO de 2005: Rapport explicatif

de l’inexistence de mécanismes de promotion. La diversité de l’offre culturelle sur le marché intérieur est ainsi limitée par l’afflux de produits culturels étrangers bon marché.

Pour pallier les déséquilibres commerciaux et les distorsions du marché, les Etats ont la possibilité de mettre en place des politiques de soutien à la culture. Pour rééquilibrer une entrée considérée trop massive de produits culturels étrangers sur leur territoire, les gouvernements ont pris diverses mesures pour régler l’importation de produits culturels étrangers ou pour favoriser et sécuriser la production interne (quotas de diffusion, réglementations et mesures fiscales spécifiques, subventions directes et indirectes, règles de propriété, etc.). L’instauration et l’évolution d’un cadre normatif visant à favoriser le développement du commerce mondial tendent à limiter, voire remettre en cause les mesures prises pour soutenir la culture.

1.1.3 Nécessité d’un instrument international permettant la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles

Afin d’être en mesure de garantir la diversité de l’offre culturelle, il convient d’assurer que toutes les cultures puissent faire entendre leurs voix dans le contexte de la mondialisation par une politique de soutien et de promotion. Pour cela, et dans le but d’un meilleur équilibre entre politiques commerciales et politiques culturelles, il est indispensable que le principe de la spécificité des biens et services culturels soit consacré en droit international et que le droit souverain des Etats à adopter des mesures pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur leur territoire soit reconnu.

La protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles est un enjeu qui concerne l’ensemble de la communauté internationale. Pour assurer une politique efficace en la matière, une action concertée de la communauté internationale est indispensable. Cette action s’est traduite par l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant qui est la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de 2005.

La Convention devrait permettre de garantir que les structures du système de commerce international soient conciliables avec les objectifs culturels pour relever non seulement les défis en matière de politique culturelle mais également en matière de politique d’aide au développement et de promotion de la paix (voir point 1.4.1). Elle légitime leur droit à conserver ou à mettre en place des politiques culturelles nationales soutenant la création, la production et la circulation (diffusion, distribution, accès) des activités, biens et services culturels. De ce fait, elle servira de point de référence pour mener une politique culturelle au niveau national et international.

1.2 Condensé de la Convention de l’UNESCO

1.2.1 Buts

La Convention a principalement pour but d’affirmer l’importance de la diversité des expressions culturelles et de confirmer le droit souverain des Etats de protéger et promouvoir cette diversité. Elle vise en outre à inciter les Etats parties à développer la coopération internationale en la matière.