Rapport explicatif

Ratification de la Convention de l’UNESCO de 2005: Rapport explicatif

• Une deuxième vision reconnaît leur nature particulière en tant que vecteurs de valeurs et de sens et qui contribuent de ce fait à façonner l’identité culturelle d’une communauté. Selon cette vision, ils devraient être exemptés de l’application des règles commerciales.

Cette divergence de vue s’est reflétée dans les positions des pays quant à la forme et au contenu du projet de Convention : Un premier groupe d’Etats (notamment les pays de l’UE) avec, comme « moteurs » la France, et le Canada a défendu l’idée d’une convention internationale contraignante qui reconnaisse la souveraineté nationale en matière de soutien et d’encouragement aux productions artistiques et dotée d’instruments forts pour le suivi et le règlement des différends. Un deuxième groupe de pays (comme les Etats-Unis ou le Japon) a plaidé en faveur d’un champ d’application très étroit, en donnant prééminence aux accords négociés dans le cadre de l’OMC. Une de leurs principales objections concernait le texte de l'article 20 définissant les relations entre la Convention et les autres traités.

Les pays du Sud ont en général soutenu la Convention parce qu’ils y voient la possibilité de soutenir le développement de leur propre expression culturelle, particulièrement menacée dans bien des cas.

1.3.5 Position de la Suisse

La Suisse, petite zone multilingue fortement exposée à la concurrence culturelle des grands marchés voisins dont elle partage la langue, oriente son action de sorte à conserver les moyens de faire valoir les spécificités de sa politique culturelle et de préserver sa diversité linguistique et culturelle. La Suisse est attachée à ce que, dans les négociations internationales, soit respectée la capacité de chaque Etat de définir, de mettre en œuvre et développer les politiques culturelles et audiovisuelles destinées à promouvoir l’épanouissement de leurs cultures. Etant consciente de la nécessité des échanges de produits et services culturels en tant qu’éléments enrichissants qui permettent qu’une culture demeure vivante, la position suisse est toutefois loin du protectionnisme culturel et de l’exception culturelle.

Pour ces raisons, tout en affirmant l’urgence d’un instrument international largement reconnu, la Suisse a opté depuis le début pour une solution pragmatique. Elle consistait à créer un instrument qui puisse recueillir aussi le consensus de pays avec une industrie culturelle forte, et qui soit en même temps réellement applicable et respectée. Avec sa tradition culturelle caractérisée par la diversité, la Suisse a trouvé une large audience sur les sujets traités.

La Suisse a participé activement à l’élaboration de la Convention aussi bien lors des sessions plénières que dans le cadre des réunions du Comité de rédaction auquel elle a été élue. Les travaux étaient suivis au sein de l’Administration fédérale par un Groupe de travail « Diversité culturelle » piloté par l’Office fédéral de la culture. Le Groupe était constitué de représentants de plusieurs offices concernés, notamment du Centre de compétence pour la politique étrangère culturelle, du Service de la Francophonie, de la Direction du développement et de la coopération, de la Direction du droit international public, de l’Office fédéral de la communication, du Secrétariat d’Etat à l’économie, de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle, du Bureau de l’intégration et de la Commission suisse pour l’UNESCO. L’Office fédéral de la justice et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique ont également été consultés. La délégation suisse a conduit les négociations sur la base d’un mandat du Conseil fédéral.

La Suisse a apporté à la Convention des éléments essentiels tant sur le fond que dans la forme. Elle a notamment soutenu les positions suivantes :

• La Suisse a été à l’origine de l’intégration du « soutien à la diversité des médias, y compris au moyen du service public de radiodiffusion » comme mesure que les Parties peuvent adopter pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles, ceci en raison du rôle fondamental que jouent les services publics de radio- et télédiffusion pour