Rapport explicatif

Ratification de la Convention de l’UNESCO de 2005: Rapport explicatif

4 Aspects juridiques

4.1 Procédure d’approbation

En vertu de l’art. 166, al. 2, Cst., l’Assemblée fédérale approuve les traités internationaux, à l’exception de ceux dont la conclusion relève de la seule compétence du Conseil fédéral en vertu d’une loi ou d’un traité international. Or, dans le domaine ici considéré, aucune loi fédérale ni aucun traité ne prévoit une telle délégation. La présente Convention doit donc être soumise à l’approbation parlementaire.

4.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

L’art. 20 de la Convention règle le rapport avec les autres instruments internationaux. L’objectif visé est la compatibilité des normes internationales entres elles, sans pour autant créer des liens de subordination. Les trois principes directeurs sont celui de la non-subordination, de la complémentarité et du soutien mutuel entre les accords internationaux.

Ainsi, la Convention ne remet pas en cause les engagements commerciaux pris par les Parties à l’OMC. Elle ne modifie pas les accords (ce qu’elle ne pourrait pas faire – seuls les membres de l'organisation le pouvant, dans le cadre des procédures prévues), mais elle oblige les Parties à prendre en considération les objectifs de diversité culturelle et les dispositions de la Convention, lors de l'application et de l'interprétation de leurs obligations commerciales, ainsi que de la négociation de leurs engagements commerciaux. Les obligations internationales s’interprètent de manière coordonnée, et de cas en cas on effectue une pesée des intérêts.

Les principes directeurs rappelés par l’art. 20 affirment la pratique suivie par la Suisse en matière d’obligations internationales (conformité du droit, prise en compte des objectifs des accords auxquels elle est partie). La non-hiérarchie entre les textes et la coordination établie entre eux ont le mérite de régler le potentiel de conflit tout en proposant une solution de complémentarité en vue d’assurer le respect de la diversité des expressions culturelles.