Rapport explicatif

Ratification de la Convention de l’UNESCO de 2005: Rapport explicatif

sont soumis aux dispositions générales contre la mise en péril de la diversité de l’offre par abus de la position dominante sur le marché (art. 74 et 75 LRTV). La loi permettra en outre d’éviter que la collectivité se voit privée de la couverture d’évènements importants par des contrats d’exclusivité (art. 72-73 LRTV).

La révision de la LRTV a été conçue de sorte qu’elle soit compatible avec la Convention européenne du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière²⁴ et avec la Directive communautaire sur la télévision²⁵, ce qui était une condition à remplir pour pouvoir participer aux programmes d’encouragement à l’industrie européenne de films (MEDIA). Pour cette raison, la LRTV prévoit que le Conseil fédéral peut exiger « que les diffuseurs de programmes de télévision doivent: a. réserver une partie substantielle de leur temps d’émission à des œuvres suisses ou européennes; b. réserver une proportion appropriée de leur temps d’émission ou de leurs coûts de production à des œuvres suisses ou européennes de producteurs indépendants. » (art. 7, al. 1)

Autres mesures de promotion et de protection de la diversité des expressions culturelles

• Crédit « compréhension » : La Confédération soutient les organisations d’importance nationale qui, par les activités qu’elles déploient dans une région linguistique au moins, encouragent la compréhension et les échanges, ou qui accomplissent un travail de fond destiné à promouvoir le plurilinguisme et qui en publient les résultats. En 2005, les organisations suivantes ont reçu une contribution fédérale provenant du crédit « compréhension », fondé sur l’art. 70, al. 3, Cst. : Forum Helveticum, Rencontres suisses/Treffpunkt Schweiz, Conscienza svizzera, Service de presse suisse, Schweizerischer Feuilletondienst, Forum du bilinguisme Biel/Bienne, CDIP/fondation ch pour la collaboration confédérale (au total : 619 000 francs).

• Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : Par un arrêté fédéral du 23 septembre 1997, la Suisse a approuvé la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.²⁶ Les principaux objectifs de la Charte sont de nature linguistique et culturelle. Elle entend essentiellement préserver et promouvoir la diversité linguistique, qui représente une des grandes richesses de la culture européenne. La Charte ne crée pas de droits individuels ou collectifs pour les locuteurs de langues minoritaires, mais vise à améliorer les possibilités d'utilisation des langues régionales ou minoritaires dans les domaines de l'enseignement, de la justice, de l'administration, des médias, de la culture et de l'économie. La Suisse a déclaré le romanche et l'italien comme langues régionales ou minoritaires au sens de la Charte.

• Soutien du romanche et de l’italien : En vertu de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les aides financières pour la sauvegarde et la promotion des langues et des cultures romanche et italienne²⁷, la Confédération peut allouer des aides financières aux cantons des Grisons et du Tessin pour le soutien :

− de mesures générales de sauvegarde et de promotion des langues et des cultures romanche et italienne;

24 RS 0.784.405

25

Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (dénommée directive «télévision sans frontières»), modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil.

26 RS 0.441.2