Rapport explicatif

Ratification de la Convention de l’UNESCO de 2005: Rapport explicatif

garantir une offre de base en matière de diversité des expressions culturelles et de formation de l’opinion (art. 6, ch. 2, let. h).

• S’agissant de l’article réglant l’articulation de la Convention avec les autres instruments internationaux – la clé de voûte de la Convention – la Suisse a été l’auteur d’une proposition qui est à la base de la formule de compromis finalement retenue et qui comprend les notions de non-subordination, de complémentarité et de soutien mutuel entre les instruments, ainsi que le principe du respect des engagements internationaux (art. 20).

• La pluralité des langues ne pouvant être séparée de la diversité culturelle, la Suisse s’est engagée avec succès pour qu’une norme explicite concernant le pluralisme linguistique soit introduite dans le texte final de la Convention (Préambule, 14^e considérant).

• Afin d’éviter que les politiques culturelles ne soient assimilées trop à des réflexes protectionnistes, la Suisse a proposé d’introduire, dans le titre de la Convention, le terme de « promotion », qui incarne mieux l'esprit d'une politique culturelle fondée sur la promotion de la diversité des expressions culturelles – privilégiant le dialogue interculturel et l’ouverture à la création (vision dynamique) – et non sur une approche défensive de la diversité des expressions culturelles (vision statique/défensive). Le mot « promotion » accolé à « protection » illustre la volonté des Parties de ne pas créer un instrument de repli identitaire.

• La Suisse a aussi défendu une disposition qui vise « à reconnaître le rôle fondamental de la société civile » et à inciter les Parties à « encourager sa participation active » pour atteindre ses objectifs (art. 11).

• Enfin, concernant les organes de la Convention, la Suisse a soutenu la réduction au strict nécessaire de l’appareil administratif. La promotion de la diversité des expressions culturelles devrait être assurée par des instruments incitatifs, flexibles et aussi peu bureaucratiques que possible. La société civile devrait à cet égard jouer un rôle prépondérant.

1.4 Appréciation

1.4.1 Intérêt de la Convention au niveau international

Alors que des normes internationales contraignantes existent déjà pour la protection de l’environnement (Convention sur la biodiversité) et des droits sociaux (Organisation internationale du travail), elles font encore défaut en matière de politique culturelle. La Convention permet à la culture de sortir d’un vide juridique et de faire son entrée dans le droit international, grâce à un instrument qui reconnaît la spécificité des activités, des biens et des services culturels en tant que porteurs d’identités, de valeurs et de sens. Sans que le droit international du commerce en soit directement affecté, elle garantit aux Etats le droit de conserver, d’adapter et de prendre les mesures nécessaires à la promotion et la protection de la diversité des expressions culturelles.

Cependant, les principaux enjeux de la Convention ne se limitent pas à la politique culturelle. Son importance se traduit également en matière de politique d’aide au développement et de promotion de la paix :

Dans l’optique des pays en développement, la Convention est un instrument qui contribue à promouvoir leurs propres expressions culturelles comme vecteurs du développement économique et social. Ces pays sont confrontés à des problèmes particuliers en ce qui concerne le développement de leurs industries culturelles. D’une part, ils ne sont souvent pas en mesure de développer