Rapport explicatif

Ratification de la Convention de l’UNESCO de 2005: Rapport explicatif

La ratification de la Convention donnera à la Suisse la possibilité de se référer à des principes reconnus dans un instrument international pour remplir son mandat constitutionnel. La Convention viendra soutenir la particularité de la politique culturelle suisse qui encourage activement les échanges culturels et qui vise à assurer une offre variée et de qualité. Enfin, elle représente une garantie pour notre système fédéraliste de répartition des compétences dans le domaine de la culture, dès lors qu’elle permet une reconnaissance au niveau international des politiques menées par les cantons dans la définition et la promotion des expressions culturelles.

La ratification et la mise en œuvre de la Convention ne nécessiteront aucune modification sur le plan législatif. Son application n’entraînera pas de tâches supplémentaires ni pour la Confédération ni pour les cantons et les communes.