Rapport explicatif

Ratification de la Convention de l’UNESCO de 2005: Rapport explicatif

Ses éléments fondamentaux sont les suivants :

• La reconnaissance au niveau international de la nature spécifique des activités, biens et services culturels en tant que porteurs d’identités, de valeurs et de sens et vecteurs essentiels de la diffusion des œuvres artistiques (porteurs d’identités, de valeurs et de sens).

• Le droit souverain des Etats à adopter dans une perspective culturelle des politiques et des mesures qui visent à promouvoir et protéger la diversité des expressions culturelles, y compris la diversité des médias.

• Le rôle fondamental de la diversité des expressions culturelles comme facteur du développement durable, notamment dans les pays en voie de développement.

• La nécessité de donner à la diversité des expressions culturelles une place dans l'ordre juridique international, en assurant l’égalité entre la Convention et les autres instruments internationaux (soutien mutuel, complémentarité et non-subordination).

La Convention a pour but de renforcer au niveau international le rôle de la diversité des expressions culturelles tel que préalablement défini comme un objectif de politique intérieure. Elle fixe les droits et les obligations des Etats parties dans un instrument international contraignant. La protection de la diversité des expressions culturelles aura ainsi, dans l’ordre régissant la communauté internationale, un rang équivalent à la protection des intérêts économiques. La Convention n’a donc pas pour seul objectif la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, mais la reconnaissance du droit de tous les Etats à prendre des dispositions dans ce sens. Il s’agit notamment de la réglementation des questions relatives à l’encouragement et à la diffusion de la culture. En outre, le principe du pluralisme des médias et du service public de radiodiffusion est inscrit dans la Convention – en partie à l’initiative de la Suisse. Et enfin, le rôle essentiel de la société civile (ONG, médias, etc.) en matière de protection et de promotion de la diversité des expressions culturelles est expressément reconnu.

1.2.2 Nature juridique

Les destinataires de la Convention étant les Etats parties (législatif et exécutif), elle ne contient ni droits ni obligations concernant les particuliers. La Convention est un traité international qui n’est pas applicable directement (non self-executing). Chaque Etat membre s'engage à mettre en œuvre ses propres mesures et son propre régime juridique interne d'application, « compte tenu des circonstances et des besoins qui lui sont propres » (art. 6 ch. 1). Cela signifie que si les principes énoncés par la Convention ont en général un caractère obligatoire, ils laissent cependant aux Etats une large marge d'appréciation pour leur mise en œuvre. Les Etats membres se fixent des objectifs pour répondre à ces principes, mais se réservent le droit de les atteindre de façon autonome par les méthodes les plus conformes à leur législation et leurs particularités nationales.

1.2.3 Champ d’application

La Convention s’applique aux politiques et aux mesures adoptées par les Etats parties relatives à la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.