Rapport explicatif

5 Constitutionnalité

La Confédération est habilitée à réglementer l’activité des guides de montagne, des professeurs de sport de neige et des organisateurs d’activités à risque en vertu de sa compétence à réglementer les activités économiques lucratives privées (art. 95 de la Constitution (Cst.)50), la protection des consommateurs et des consommatrices (art. 97 Cst.) et la formation professionnelle (art. 63 Cst.). Selon l’art. 164, al. 1, Cst., toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit – catégorie à laquelle appartiennent les dispositions sur les droits et les obligations des personnes

– doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale.