Rapport explicatif

En date du 17 février 2006, la commission a adopté par 12 voix contre 4 et 5 abstentions le présent avant-projet de loi qu’elle a décidé de soumettre à une procédure de consultation.

La commission a été secondée dans ses travaux par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) conformément à l’art. 21^quater, al. 2, LREC. Le Département fédéral de Justice et Police (DFJP) a également collaboré aux travaux.

2 Grandes lignes de l’avant-projet

2.1 Situation juridique actuelle

2.1.1 Droit cantonal

Dans les années 1920, les cantons de montagne ont commencé à réglementer les activités de guide de montagne et de professeur de ski. Aujourd’hui, les cantons suivants disposent de bases légales sur l’activité des guides de montagne : Appenzell Rhodes-Intérieures3, Berne4, Glaris5, Grisons6, Uri7, Vaud8 et Valais9. Alors que les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures, des Grisons, de Vaud, du Valais et d’Uri ont choisi de légiférer au niveau de la loi, le canton de Berne se limite à une ordonnance du Conseil exécutif. Quant au canton de Glaris, il a reconnu comme base légale par arrêté du Conseil exécutif le règlement édicté par une organisation privée (la section de Tödi du Club alpin suisse (CAS)). Par ailleurs, certains cantons prévoient un régime d’autorisation, alors que d’autres s’en tiennent à une description des exigences à remplir pour exercer l’activité de guide de montagne. Enfin, une majorité de cantons n’ont aucune réglementation sur les guides de montagne car ils n’ont pas de territoire montagneux.

Tous les cantons n’ont pas non plus de réglementation concernant les activités de professeur de sport de neige, respectivement de professeur de ski10, lesquelles sont réglementées dans les seuls cantons du Jura11, des Grisons12, de Vaud13, du Valais14