Rapport explicatif

surcroît nécessaire d’être inscrit dans un registre professionnel, laquelle inscription est limitée dans le temps. Les professeurs de sports de neige ont dans cet Etat le droit de conduire des clients hors des pistes balisées, ceci pour autant qu’il ne soit pas nécessaire de recourir à du matériel d’alpinisme. En France, le détenteur du « brevet d’Etat d’éducateur sportif, option ski alpin » peut exercer hors des pistes, à l’exception toutefois des zones glaciaires non balisées et des terrains nécessitant des techniques d’alpinisme. En Autriche et en Allemagne, les excursions à ski sont réservées aux guides de montagne ou d’excursion à ski (Skiführer).

2.2.3 Autres activités à risque

En France, toutes les activités pratiquées sur des terrains induisant des mesures de précaution particulières sont soumises à une réglementation détaillée. Un diplôme d’Etat est exigé pour les activités les plus diverses, de la plongée au delta-plane, en passant par le canyoning et la spéléologie. En outre, d’autres textes décrivent précisément les exigences auxquelles doivent répondre ces formations.

En Autriche, seule la pratique du canyoning est réglementée par les pouvoirs publics, qui délivrent aussi une autorisation aux prestataires commerciaux la proposant. Les conditions d’octroi sont les suivantes : avoir réussi un examen d’Etat et avoir souscrit une assurance responsabilité civile avec un montant de couverture suffisant. En Allemagne, par contre, les pouvoirs publics n’ont édicté aucune prescription.

2.3 Nécessité d’une réglementation nationale

Depuis quelques années se sont développés un certain nombre de sports dont le potentiel de risques est plus élevé que les sports traditionnellement pratiqués dans notre pays. Les prestataires de ce genre d’activités sont nombreux, la demande croît et des accidents aux conséquences mortelles se sont déjà produits.

L’intégrité physique des personnes qui pratiquent des activités à risque ou qui font des randonnées accompagnées d’un guide de montagne doit être protégée. Le besoin de mesures pour améliorer la sécurité des participants est grand. L’offre commerciale d’activités à risque a jusqu’à présent été laissée aux lois du marché, et l’adoption de dispositions légales, au niveau cantonal, est exceptionnelle22. Or il s’avère nécessaire de légiférer afin d’éviter autant que possible que de nouveaux accidents ne se produisent.

La commission propose dès lors d’édicter une loi garantissant aux consommateurs que sur l’ensemble du territoire suisse des règles minimales soient respectées par les guides de montagne, les professeurs de sport de neige accompagnant des clients hors des pistes balisées et les prestataires d’activités à risque. Celle-ci explicite le devoir de diligence auquel sont tenus les prestataires et soumet à un régime d’autorisation les guides de montagne et les entreprises qui proposent à titre lucratif les activités à risque visées par la loi. Si la survenance d’un accident ne peut être totalement exclue, les dispositions légales proposées doivent permettre de renforcer la sécurité