Rapport explicatif

guide de montagne et du brevet fédéral de professeur de ski. La réglementation n'a donc pas d'effet sur la possibilité de venir travailler en Suisse, mais permet de s'assurer de la qualité de la formation des migrants.

3 Commentaire article par article

Section 1: Dispositions générales

Art. 1 Champ d’application

L’al. 1 stipule que la loi ne s’applique qu’aux activités lucratives. Le fait qu’il s’agisse d’une activité principale ou d’une activité occasionnelle ne joue aucun rôle. En revanche, toute personne qui pratique à titre privé sous sa propre responsabilité une activité réglementée par la loi, seule ou en groupe, est exclue du champ d’application. La loi ne s’applique pas non plus aux personnes accompagnant des membres d'associations telles que par exemple le CAS. Ces personnes sont certes rémunérées, mais de manière symbolique : étant donné qu’elles ne font que couvrir leurs frais, leur activité ne peut pas être qualifiée de lucrative.

La loi régit l’offre d’activités dont on peut penser qu’elles présentent un risque ou un potentiel de danger accrus parce qu’elles se déroulent dans des zones rocheuses, des zones glaciaires, des zones de cours d’eau ou des zones situées hors des pistes balisées, que les participants y sont exposés à la montée des eaux ou qu’il existe un risque de chutes et de glissades, un danger de chute de pierres ou de glace ou encore un danger d’avalanches. La question de savoir s’il s’agit de risques naturels ou de dangers créés par l’homme (par ex. lâchers d’eau des centrales électriques) n’est pas pertinente. Dans tous les cas, ces activités exigent des connaissances et des mesures de sécurité particulières.

Les activités concernées par la loi sont énumérées à l’al. 2. Leur désignation doit si possible figurer dans la loi car la liberté économique des organisateurs s’en trouve sensiblement restreinte. Outre à l’activité des guides de montagne, la loi doit s’appliquer à l’activité des professeurs de sport de neige dans la mesure où ceux-ci souhaitent faire du hors-piste avec leurs clients. De plus, il est prévu de soumettre à cette loi un certain nombre d’activités à risque spécifiques telles que le canyoning, le river-rafting et le saut à l’élastique. Ces activités ont donné lieu à de graves accidents au cours des dernières années.

Par 15 voix contre 7, la commission a rejeté une proposition visant à étendre le champ d’application de la loi à l’ensemble des activités offertes à titre lucratif par des professeurs de sport de neige, à savoir aussi l’enseignement sur les pistes balisées. Une minorité de la commission (Joder, Baumann J. Alexander, Hochreutener, Imfeld, Mathys, Pagan) entend soumettre à la loi également les activités proposées par les professeurs de sport de neige sur les pistes balisées et supprimer la distinction faite entre les sports de neige pratiqués sur les pistes et hors de celles-ci. La minorité relève que la pratique de sport de neige sur les pistes balisées n’est pas sans risque et qu’il importe que les professeurs soient correctement formés. Elle entend en outre unifier la législation sur l’ensemble du territoire afin que les conditions d’accès au marché soient identiques pour tous, à savoir aussi pour les étrangers qui viennent enseigner en Suisse. De l’avis de la