Rapport explicatif

Le professeur de ski ou le guide de montagne du canton de provenance bénéficie, en vertu de l'art. 2, al. 4, LMI, de la liberté d'accès au marché. Les restrictions éventuelles sont définies à l'art. 3 LMI. Elles peuvent se justifier ici, en particulier si le canton de destination exige le brevet fédéral et si la personne concernée ne dispose que de peu d'expérience pratique. Dans ce cas, on pourrait restreindre de façon proportionnelle la liberté d'accès au marché en obligeant, par une charge ou une condition, la personne concernée à suivre certains modules de la formation en vue d'obtenir ledit brevet.

2.4.5 Rapport entre le présent projet et l’Accord sur la libre circulation des personnes

L’ALCP oblige les Etats signataires à permettre l'accès au marché du travail aux citoyens de toutes les parties à l'Accord. Dans ce but, cet accord prévoit que, lorsque l'Etat d'accueil exige un titre professionnel national déterminé pour exercer une profession, un mécanisme de reconnaissance mutuelle des diplômes soit mis en place. Lorsqu'aucun diplôme précis n'est exigé par l'Etat d'accueil, l'exercice de la profession en cause est libre ; aucune reconnaissance de diplôme n'est nécessaire et les travailleurs de l’UE (Union européenne) et de l’AELE (Association européenne de libre-change) ont la possibilité de pratiquer leur métier sur la base du titre acquis dans leur pays d'origine.

L'ALCP laisse aux Etats signataires la compétence de réglementer les professions et de déterminer le niveau de formation qu'ils souhaitent. Chaque Etat peut libéraliser des professions réglementées, ou réglementer des professions libres jusqu'alors, et ceci sans violer l'ALCP.

Actuellement, les guides de montagne et les professeurs de ski ont déjà la possibilité de venir travailler en Suisse s’ils remplissent les exigences du canton où ils comptent exercer leur activité. Ainsi, les guides de montagne et les professeurs de ski qui veulent travailler aux Grisons et dans le canton de Vaud doivent demander à l'OFFT une équivalence avec le brevet fédéral de guide de montagne ou de professeur de sport de neige. Les citoyens de l’UE/AELE qui veulent travailler en Valais doivent en plus demander à l’autorité cantonale compétente une attestation selon laquelle leur certificat est équivalent à l’examen cantonal complémentaire. Dans les autres cantons, aucune reconnaissance de diplôme n'est nécessaire car la profession n'est pas réglementée. Il va de soi, toutefois, que ces cantons peuvent instaurer un régime d’autorisation à tout moment.

Avec l’entrée en vigueur de l'avant-projet, les guides de montagne étrangers ou les professeurs de sport de neige étrangers qui conduisent des clients hors des pistes balisées devront obligatoirement demander une reconnaissance de diplôme à l'OFFT avant de pouvoir travailler en Suisse.

Le fait que la Confédération réglemente les activités de guide de montagne et de professeur de sport de neige hors piste et requiert une autorisation d’exercer implique qu’elle autorise les ressortissants de l'UE/AELE à exercer ces activités en Suisse si ceux-ci ont bénéficié d’une formation équivalente dans leur pays d'origine ; mais elle peut aussi exiger d'eux qu'ils aient réussi des examens complémentaires si leurs qualifications sont d'un niveau inférieur aux standards du brevet fédéral de