Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

1.1 Situation initiale

Le 23 juin 2000, le conseiller national Jean-Michel Cina a déposé une initiative parlementaire visant à ce que la Confédération édicte une loi-cadre qui réglemente le commerce des activités à risque de plein air et la profession de guide de montagne. L’initiative a pour but d’améliorer la sécurité des clients.

Le 4 mai 2001, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire. Par 13 voix contre 7, elle a proposé de ne pas donner suite à l’initiative alors qu’une minorité a proposé d’y donner suite. La commission a par ailleurs proposé de transmettre une motion de commission. Cette proposition a été combattue par une seconde minorité qui a proposé de transmettre la motion sous forme de postulat.

Le 19 septembre 2001, le Conseil national a décidé de ne pas suivre la proposition de la commission et de donner suite à l’initiative : outre la protection des consommateurs, l’adoption d’une loi-cadre donne un signal clair au grand public contre la banalisation des activités sportives à risque1.

Conformément à l’art. 21^quater, al. 1, de la loi sur les rapports entre les Conseils (LREC)2, le Conseil national a chargé une commission d’élaborer un projet d’acte législatif. Par décision du Bureau du Conseil national, cette tâche a été attribuée à la Commission des affaires juridiques.

1.2 Travaux de la commission et de la sous-commission

Le 24 juin 2003, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a chargé une sous-commission ad hoc de préparer un avant-projet de loi concrétisant l’initiative parlementaire. Cette sous-commission, composée de Mmes Garbani et Huber ainsi que de MM. Cina, président, Joder et Mathys s’est réunie à cinq reprises entre novembre 2003 et décembre 2004. Elle a auditionné des experts de différentes branches professionnelles visées par l’initiative, un représentant d’un canton possédant une loi sur les sports de montagne et de neige, les Grisons, ainsi qu’un représentant du Bureau fédéral de la consommation.

Le 6 décembre 2004, la sous-commission a adopté par 3 voix sans opposition un avant-projet de loi à l’intention de la commission plénière. Le 27 mai 2005, la commission a chargé la sous-commission d’éclaircir certaines questions. La souscommission, dans sa nouvelle composition – Mme Huber, MM. Chevrier, président, Hämmerle, Joder et Mathys –, s’est réunie en trois occasions entre juin et décembre 2005.