Projet

Projet 3: Protocole de 2005 relatif à la Convention

pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime8

(2) La présente Convention ne s'applique pas aux activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit, ni aux activités menées par les forces armées d'un État dans l'exercice de leurs fonctions officielles, en tant qu’elles sont régies par d'autres règles de droit international.

(3) Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits, obligations et responsabilités qui découlent du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, conclu à Washington, Londres et Moscou le 1er juillet 1968, de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, conclue à Washington, Londres et Moscou le 10 avril 1972 ou de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, conclue à Paris le 13 janvier 1993, pour les États Parties à ces traités.

ARTICLE 4

1. Remplacer la phrase d’introduction du paragraphe 1 de l’article 3 de la

Convention par le texte suivant :

Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui illicitement et délibérément:

2. Paragraphe 1 f) de l'article 3 de la Convention : modification sans objet en

français.

3. Supprimer le paragraphe 1 g) de l'article 3 de la Convention.

4. Remplacer le paragraphe 2 de l'article 3 de la Convention par le texte suivant :

(2) Commet également une infraction toute personne qui menace de commettre l’une quelconque des infractions visées aux paragraphes 1 b), c) et e), si cette menace est de nature à compromettre la sécurité de la navigation du navire en question, ladite menace étant assortie ou non, en vertu du droit interne, d’une