Projet

Projet 3: Protocole de 2005 relatif à la Convention

pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime26

(2) Lorsque la traversée d'un navire a été retardée ou interrompue, du fait de la commission d'une infraction visée à l’article 3, 3^bis, 3^terou 3^quater, tout État Partie sur le territoire duquel se trouvent le navire, les passagers ou l'équipage, doit faire tout son possible pour éviter que le navire, ses passagers, son équipage ou sa cargaison ne soient indûment retenus ou retardés.

ARTICLE 13

Remplacer l'article 14 de la Convention par ce qui suit :

Tout État Partie qui a lieu de penser qu'une infraction visée à l’article 3, 3^bis, 3^terou 3^quatersera commise fournit dans les plus brefs délais, conformément à sa législation nationale, tous renseignements utiles en sa possession aux États qui, à son avis, seraient les États ayant établi leur compétence conformément à l'article 6.

ARTICLE 14

Remplacer le paragraphe 3 de l’article 15 de la Convention par le texte suivant :

(3) Les renseignements communiqués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont transmis par le Secrétaire général à tous les États Parties, aux membres de l’Organisation, aux autres États concernés et aux organisations intergouvernementales internationales compétentes.

ARTICLE 15

Interprétation et application

(1) La Convention et le présent Protocole sont considérés et interprétés, entre les Parties au présent Protocole, comme un seul et même instrument.

(2) Les articles 1 à 16 de la Convention, telle que révisée par le présent Protocole, ainsi que les articles 17 à 24 du présent Protocole et son annexe,