Projet

Projet 3: Protocole de 2005 relatif à la Convention

pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime23

(3) Les États Parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent les infractions visées aux articles 3, 3^bis, 3^teret 3^quatercomme cas d'extradition entre eux, sans préjudice des conditions prévues par la législation de l'État Partie requis.

(4) Si nécessaire, les infractions visées aux articles 3, 3^bis, 3^teret 3^quatersont réputées, aux fins d'extradition entre États Parties, avoir été commises tant au lieu de leur perpétration qu'en un lieu relevant de la juridiction de l'État Partie qui demande l'extradition.

2. Ajouter le texte suivant en tant qu’article 11^bisde la Convention :

Article 11^bis

Pour les besoins de l'extradition ou de l'entraide judiciaire entre États Parties, aucune des infractions visées à l’article 3, 3^bis, 3^terou 3^quatern'est considérée comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques. En conséquence, une demande d'extradition ou d'entraide judiciaire fondée sur une telle infraction ne peut être rejetée pour la seule raison qu'elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.

3. Ajouter le texte suivant en tant qu’article 11^terde la Convention :

Article 11^ter

Aucune disposition de la présente Convention n'est interprétée comme impliquant une obligation d'extradition ou d'entraide judiciaire, si l'État Partie requis a des raisons sérieuses de penser que la demande d'extradition pour les infractions visées à l’article 3, 3^bis,3^terou 3^quaterou la demande d'entraide concernant de telles infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des raisons tenant à sa race, sa religion, sa nationalité, son origine ethnique, ses opinions politiques ou son sexe, ou que faire droit à la demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l'une quelconque de ces raisons.