Projet

Projet 3: Protocole de 2005 relatif à la Convention

pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime30

(2) Lorsqu'un État Partie cesse d'être partie à un traité énuméré dans l'Annexe, il peut faire au sujet dudit traité la déclaration prévue dans le présent article.

(3) En déposant son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, un État Partie peut déclarer qu’il appliquera les dispositions de l'article 3^terconformément aux principes de son droit pénal exonérant la famille de toute responsabilité.

ARTICLE 22

Amendements à l’Annexe

(1) L’Annexe peut être modifiée par l’ajout de traités pertinents qui :

a) sont ouverts à la participation de tous les États ;

b) sont entrés en vigueur ; et

c) ont fait l’objet d'une ratification, acceptation, approbation ou adhésion par au moins douze États Parties au présent Protocole.

(2) Tout État Partie au présent Protocole peut, après son entrée en vigueur, proposer un tel amendement à l’Annexe. Toute proposition d’amendement est communiquée par écrit au Secrétaire général. Ce dernier diffuse toute proposition d’amendement remplissant les conditions énoncées au paragraphe 1 à tous les Membres de l’Organisation et demande aux États Parties au présent Protocole s’ils consentent à l’adoption de l’amendement proposé.

(3) L’amendement proposé à l’Annexe est réputé adopté après que plus de douze des États Parties au présent Protocole ont exprimé leur consentement en adressant une notification par écrit au Secrétaire général.

(4) Une fois adopté, l’amendement à l'Annexe entre en vigueur, à l’égard des États Parties au présent Protocole qui ont déposé un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de cet amendement, trente jours après le dépôt