Projet

Projet 3: Protocole de 2005 relatif à la Convention

pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime22

désignation et les coordonnées des autorités compétentes au Secrétaire général, qui en informe tous les autres États Parties, dans le mois qui suit cette désignation. Chaque État Partie a la responsabilité de communiquer promptement, par l’intermédiaire du Secrétaire général, tout changement des autorités désignées ou de leurs coordonnées.

ARTICLE 9

Remplacer le paragraphe 2 de l'article 10 par le texte suivant :

(2) Toute personne placée en détention ou contre laquelle toute autre mesure est prise ou procédure engagée en vertu de la présente Convention se voit garantir un traitement équitable et, en particulier, jouit de tous les droits et bénéficie de toutes les garanties prévus par la législation de l'État sur le territoire duquel elle se trouve et les dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux droits de l'homme.

ARTICLE 10

1. Remplacer les paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 11 par ce qui suit :

(1) Les infractions visées aux articles 3, 3^bis, 3^teret 3^quatersont de plein droit considérées comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition existant entre États Parties. Les États Parties s'engagent à considérer ces infractions comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition qu’ils pourront conclure entre eux par la suite.

(2) Un État Partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité a la faculté, lorsqu’il reçoit une demande d'extradition d’un autre État Partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne les infractions visées aux articles 3, 3^bis, 3^teret 3^quater. L'extradition est assujettie aux autres conditions prévues par la législation de l'État Partie requis.