Projet

Projet 3: Protocole de 2005 relatif à la Convention

pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime24

ARTICLE 11

1. Remplacer le paragraphe 1 de l'article 12 par ce qui suit:

(1) Les États Parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible pour toute procédure pénale relative aux infractions visées aux articles 3, 3^bis, 3^teret 3^quater, y compris pour l'obtention des éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.

2. Ajouter le texte suivant en tant qu’article 12^bisde la Convention :

Article 12^bis

(1) Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire d'un État Partie et dont la présence est requise dans un autre État Partie aux fins d'identification ou de témoignage ou pour qu'elle apporte son concours à l'établissement des faits dans le cadre d'une enquête ou de poursuites relatives aux infractions visées à l’article 3, 3^bis, 3^terou 3^quaterpeut faire l'objet d'un transfert si les conditions ci après sont réunies:

a) ladite personne y consent librement et en toute connaissance de cause; et

b) les autorités compétentes des deux États concernés y consentent, sous réserve des conditions qu'elles peuvent juger appropriées.

(2) Aux fins du présent article :

a) l'État vers lequel le transfert est effectué a le pouvoir et l’obligation de garder l'intéressé en détention, sauf demande ou autorisation contraire de la part de l'État à partir duquel la personne a été transférée ;

b) l'État vers lequel le transfert est effectué s'acquitte sans retard de l'obligation de remettre l'intéressé à la garde de l'État à partir duquel le transfert a été effectué, conformément à ce qui aura été convenu au