Projet

Projet 3: Protocole de 2005 relatif à la Convention

pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime13

(2) Elle est engagée sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont commis les infractions.

(3) Chaque État Partie veille en particulier à ce que les personnes morales dont la responsabilité est engagée en vertu du paragraphe 1 fassent l’objet de sanctions pénales, civiles ou administratives efficaces, proportionnées et dissuasives. Ces sanctions peuvent être notamment d’ordre pécuniaire.

ARTICLE 6

1. Remplacer la phrase d’introduction du paragraphe 1 de l’article 6 par ce qui suit :

(1) Chaque État partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées aux articles 3, 3^bis, 3^teret 3^quaterquand l’infraction est commise :

2. Remplacer le paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention par ce qui suit :

(3) Tout État Partie qui a établi sa compétence pour les cas visés au paragraphe 2 en informe le Secrétaire général. Si ledit État Partie annule ensuite cette compétence, il en informe le Secrétaire général.

3. Remplacer le paragraphe 4 de l’article 6 de la Convention par ce qui suit :

(4) Chaque État Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées aux articles 3, 3^bis, 3^teret 3^quaterdans les cas où l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur son territoire et où il ne l’extrade pas vers l’un quelconque des États Parties qui ont établi leur compétence conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

ARTICLE 7

Ajouter la liste ci-après en tant qu'Annexe à la Convention :