Projet

Projet 3: Protocole de 2005 relatif à la Convention

pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime29

(2) La dénonciation s’effectue au moyen du dépôt d’un instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général.

(3) La dénonciation prend effet un an après le dépôt de l’instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général ou à l’expiration de tout délai plus long énoncé dans cet instrument.

ARTICLE 20

Révision et modification

(1) Une conférence peut être convoquée par l'Organisation en vue de réviser ou de modifier le présent Protocole.

(2) Le Secrétaire général convoque une conférence des États Parties au présent Protocole pour réviser ou modifier le Protocole à la demande d’un tiers des États Parties ou de dix États Parties, si ce dernier chiffre est plus élevé.

(3) Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après la date d'entrée en vigueur d'un amendement au présent Protocole est réputé s'appliquer au Protocole tel que modifié.

ARTICLE 21

Déclarations

(1) En déposant son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, un État Partie qui n'est pas partie à un traité énuméré dans l'Annexe peut déclarer que, lorsque le présent Protocole lui est appliqué, ledit traité est réputé ne pas être visé à l'article 3^ter. Cette déclaration devient caduque dès l'entrée en vigueur du traité à l'égard de l'État Partie, qui en informe le Secrétaire général.