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Consultation 2006/78: Ratification d'une convention ainsi que de l'amendement d'une convention et adhésion à deux protocoles de révision de l'ONU visant à combattre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime · 32 pages
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Projet 3: Protocole de 2005 relatif à la Convention
pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime15
ARTICLE 8
1. Remplacer le paragraphe 1 de l’article 8 de la Convention par ce qui suit :
(1) 1 Le capitaine d’un navire d’un État Partie (l’ « État du pavillon ») peut remettre aux autorités de tout autre État Partie (l’« État destinataire ») toute personne dont elle a des raisons sérieuses de penser qu’elle a commis une infraction visée à l’article 3, 3bis, 3terou 3quater.
2. Ajouter le texte ci-après en tant qu'article 8bisde la Convention :
Article 8bis
(1) Les États Parties coopèrent dans toute la mesure du possible en vue de prévenir et de réprimer les actes illicites visés par la présente Convention, conformément au droit international et répondent aux demandes adressées en vertu du présent article dans les meilleurs délais.
(2) Toute demande adressée en vertu du présent article devrait, si possible, indiquer le nom du navire suspect, le numéro OMI d’identification du navire, le port d'immatriculation, les ports d'origine et de destination et toute autre information pertinente. Si une demande est adressée oralement, la Partie requérante confirme la demande par écrit dès que possible. La Partie requise accuse réception immédiatement de toute demande adressée par écrit ou oralement.
(3) Les États Parties tiennent compte des risques et des difficultés que présentent l'arraisonnement d'un navire en mer et la fouille de sa cargaison, et examinent si d’autres mesures appropriées, arrêtées d’un commun accord entre les États intéressés, ne pourraient pas être prises dans de meilleures conditions de sécurité au port d’escale suivant ou ailleurs.
(4) Un État Partie qui a des raisons sérieuses de soupçonner qu'une infraction visée à l’article 3, 3bis, 3terou 3quatera été, est en train ou est sur le point d'être commise et implique un navire battant son pavillon, peut solliciter l'assistance d'autres États Parties pour prévenir ou réprimer cette infraction. Les États Parties