Projet

Projet 3: Protocole de 2005 relatif à la Convention

pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime17

iii) procède à l'arraisonnement et à la fouille en liaison avec la Partie requérante, sous réserve de toute condition qu'il pourrait imposer conformément au paragraphe 7 ; ou

iv) refuse d'autoriser un arraisonnement et une fouille.

La Partie requérante ne doit pas arraisonner le navire, ni prendre les mesures décrites à l'alinéa 5 b) sans l'autorisation expresse de l'État du pavillon.

d) En déposant ou après avoir déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, un État Partie peut notifier au Secrétaire général qu'à l'égard des navires battant son pavillon ou montrant ses marques d'immatriculation, la Partie requérante a reçu l'autorisation d'arraisonner et de fouiller le navire, sa cargaison et les personnes à bord, et d'interroger les personnes à bord, afin de trouver et d'examiner le document de nationalité et de déterminer si une infraction visée à l’article 3, 3^bis, 3^terou 3^quatera été, est en train ou est sur le point d'être commise, si la première Partie n'a pas adressé de réponse dans un délai de quatre heures après l'accusé de réception d'une demande de confirmation de la nationalité.

e) En déposant ou après avoir déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, un État Partie peut notifier au Secrétaire général qu'à l'égard des navires battant son pavillon ou montrant ses marques d'immatriculation, la Partie requérante est autorisée à arraisonner et fouiller un navire, sa cargaison et les personnes à bord, et à interroger les personnes à bord afin de déterminer si une infraction visée à l’article 3, 3^bis, 3^terou 3^quatera été, est en train ou est sur le point d'être commise.

Les notifications adressées en vertu du présent paragraphe peuvent être retirées à tout moment.

(6) Lorsque l'arraisonnement effectué en vertu du présent article permet d'obtenir des preuves des agissements décrits à l’article 3, 3^bis, 3^terou 3^quater, l'État du pavillon