Projet

Projet 3: Protocole de 2005 relatif à la Convention

pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime4

estimant qu'il est nécessaire d'adopter des dispositions en complément de celles de la Convention, en vue de réprimer des actes terroristes de violence supplémentaires contre la sûreté et la sécurité de la navigation maritime internationale et de renforcer l’effet utile de la Convention,

sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE PREMIER

Aux fins du présent Protocole :

1. « Convention » s’entend de la Convention pour la répression d'actes illicites

contre la sécurité de la navigation maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988.

2. « Organisation » s’entend de l’Organisation maritime internationale (OMI).

3. « Secrétaire général » s’entend du Secrétaire général de l’Organisation.

ARTICLE 2

Modifier l'article premier de la Convention comme suit :

Article premier

(1) Aux fins de la présente Convention:

a) « Navire » s’entend d’un bâtiment de mer de quelque type que ce soit, qui n'est pas attaché en permanence au fond de la mer, y compris les engins à portance dynamique, les engins submersibles ou tout autre engin flottant.

b) On entend par « transporter » engager, organiser le mouvement d'une personne ou d'un produit ou exercer un contrôle effectif, y compris un pouvoir décisionnel, sur ce mouvement.