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Consultation 2006/78: Ratification d'une convention ainsi que de l'amendement d'une convention et adhésion à deux protocoles de révision de l'ONU visant à combattre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime · 32 pages
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Projet 3: Protocole de 2005 relatif à la Convention
pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime27
constituent et sont appelés la Convention de 2005 pour la répression des actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (Convention SUA de 2005).
ARTICLE 16
Ajouter le texte ci-après en tant qu’article 16bisde la Convention :
Clauses finales de la Convention de 2005
pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime Les clauses finales de la Convention de 2005 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime sont les articles 17 à 24 du Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime. Dans la présente Convention, les références aux États Parties sont considérées comme des références aux États Parties à ce protocole.
CLAUSES FINALES
ARTICLE 17
Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion
(1) Le présent Protocole est ouvert à la signature, au Siège de l’Organisation, du 14 février 2006 au 13 février 2007 au Siège de l'Organisation maritime internationale. Il reste ensuite ouvert à l'adhésion.
(2) Les États peuvent exprimer leur consentement à être liés par le présent Protocole par :
a) signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation ; ou