Projet

Projet 3: Protocole de 2005 relatif à la Convention

pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime6

B) des fins de protection, à savoir les fins ayant un rapport direct avec la protection contre les produits chimiques toxiques et la protection contre les armes chimiques ; ou

C) des fins militaires sans rapport avec l'emploi d'armes chimiques et qui ne sont pas tributaires de l’emploi, en tant que moyen de guerre, des propriétés toxiques de produits chimiques ; ou

D) des fins de maintien de l'ordre public, y compris de lutte antiémeute sur le plan intérieur,

aussi longtemps que les types et quantités en jeu sont compatibles avec de telles fins ;

2. des munitions et dispositifs spécifiquement conçus pour provoquer la mort ou d'autres dommages par l'action toxique des produits chimiques toxiques définis à l'alinéa ii) 1), qui seraient libérés du fait de l'emploi de ces munitions et dispositifs ;

3. tout matériel spécifiquement conçu pour être utilisé en liaison directe avec l'emploi des munitions et dispositifs définis à l'alinéa ii) 2) ;

iii) des armes nucléaires et autres dispositifs explosifs nucléaires.

e) « Produit chimique toxique » s’entend de tout produit chimique qui, par son action chimique sur des processus biologiques, peut provoquer chez les êtres humains ou les animaux la mort, une incapacité temporaire ou des dommages permanents. Cela comprend tous les produits chimiques de ce type, quels qu’en soient l’origine ou le mode de fabrication, qu’ils soient obtenus dans des installations, dans des munitions ou ailleurs.