Projet

Projet 3: Protocole de 2005 relatif à la Convention

pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime11

b) b) si les biens ou matières sont destinés à un vecteur d’une arme nucléaire ou autre dispositif explosif nucléaire d’un État Partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, le fait de détenir cette arme ou ce dispositif n’est pas contraire aux obligations de cet État Partie découlant dudit Traité.

6. Ajouter le texte ci-après en tant qu'article 3^terde la Convention

Article 3^ter

Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui illicitement et délibérément transporte à bord d'un navire une autre personne en sachant que cette personne a commis un acte qui constitue une infraction visée à l’article 3, 3^bisou 3^quaterou une des infractions visées par l'un des traités énumérés dans l'Annexe et en ayant l'intention d'aider cette personne à échapper à des poursuites pénales.

7. Ajouter le texte ci-après en tant qu'article 3^quaterde la Convention :

Article 3^quater

Commet également une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui :

a) illicitement et délibérément blesse ou tue toute personne, lorsque ces faits

présentent un lien de connexité avec l'une des infractions visées au paragraphe 1 de l'article 3 ou à l'article 3^bisou 3^ter; ou

b) tente de commettre une infraction visée au paragraphe 1 de l'article 3, au

paragraphe 1 a) i), ii) ou iii) de l'article 3^bisou à l’alinéa a) du présent article ; ou

c) se rend complice d'une infraction visée à l'article 3, 3^bisou 3^terou à l’alinéa a)

ou b) du présent article ; ou