Projet

Projet 3: Protocole de 2005 relatif à la Convention

pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime31

auprès du Secrétaire général du douzième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. Pour chaque État Partie au présent Protocole qui ratifie, accepte ou approuve l’amendement après le dépôt auprès du Secrétaire général du douzième instrument, l’amendement entre en vigueur le trentième jour suivant le dépôt par cet État Partie de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

ARTICLE 23

Dépositaire

(1) Le présent Protocole, ainsi que tout amendement adopté conformément aux articles 20 et 22, est déposé auprès du Secrétaire général.

(2) Le Secrétaire général :

a) informe tous les États qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré :

i) de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d'un nouvel instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que de leur date ;

ii) de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole ;

iii) du dépôt de tout instrument de dénonciation du présent Protocole ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet ;

iv) de toute communication faite en application de tout article du présent Protocole ;

v) toute proposition d’amendement de l’Annexe qui est faite conformément au paragraphe 2 de l’article 22 ;