Projet

Projet 3: Protocole de 2005 relatif à la Convention

pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime19

i) tient dûment compte de la nécessité de ne pas compromettre la

sauvegarde de la vie humaine en mer ;

ii) veille à ce que toutes les personnes à bord soient traitées d'une

manière qui préserve la dignité fondamentale de la personne humaine et soit conforme aux dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux droits de l'homme ;

iii) veille à ce qu'un arraisonnement et une fouille effectués en vertu

du présent article se déroulent conformément au droit international applicable ;

iv) tient dûment compte de la sécurité et de la sûreté du navire et de

sa cargaison ;

v) tient dûment compte de la nécessité de ne pas porter préjudice

aux intérêts commerciaux ou juridiques de l'État du pavillon ;

vi) veille, dans la limite des moyens disponibles, à ce que toute

mesure prise à l'égard du navire ou de sa cargaison soit écologiquement rationnelle compte tenu des circonstances ;

vii) veille à ce que les personnes à bord contre lesquelles des

poursuites pourraient être entamées au titre de l'une quelconque des infractions visées à l’article 3, 3^bis, 3^terou 3^quater, bénéficient des mesures de protection prévues au paragraphe 2 de l'article 10, quel que soit le lieu où elles se trouvent ;

viii) veille à ce que le capitaine d'un navire soit informé de son

intention de procéder à l'arraisonnement et ait, ou ait eu, la possibilité de contacter dans les plus brefs délais le propriétaire du navire et l'État du pavillon ; et

ix) s'efforce par tous les moyens raisonnables d'éviter qu'un navire

soit indûment retenu ou retardé.