Rapport sur les résultats

Onze partisans du projet souhaitent encore renforcer cette mesure en ce sens que les assurés doivent justifier d’une période de cotisation plus longue et toucher moins d’indemnités journalières.

Quatre partisans s’opposent à la prolongation de la période de cotisation pour les invalides et les personnes de plus de 55 ans. Trois organismes trouvent choquant que les personnes libérées de l’obligation de cotiser et celles qui ont cotisé pendant douze mois aient droit au même nombre d’indemnités journalières, soit 260. Deux autres organismes craignent qu’une réduction de la durée d’indemnisation ne mette l’intégration en danger. Un autre propose d’examiner s’il n’y aurait pas lieu de libérer de l’obligation de cotiser les personnes qui prennent part aux mesures d’intégration. Un autre encore demande une solution plus modérée.

Six partisans et deux opposants souhaitent un modèle d’indemnités journalières dégressif. Les prestations devraient diminuer chaque fois de 5% à partir de 260 et 330 indemnités journalières perçues ou de 10% à partir de respectivement 150 et 250 indemnités perçues. Deux milieux consultés sont favorables à une durée d’indemnisation liée à la situation du marché du travail. Selon un organisme consulté, il faudrait « récompenser », par un système de bonus/malus, ceux qui n’ont touché aucune prestation pendant une longue période. Selon un autre milieu consulté, les assurés âgés de moins de 25 ans devraient toucher 30 indemnités journalières au plus et les assurés de 25 à 35 ans 100 indemnités journalières au plus.

Six milieux consultés saluent le fait que la perception d’une rente d’invalidité engendre à elle seule le droit au taux d’indemnisation le plus élevé, quelle que soit l’assurance sociale prestataire. Trois milieux consultés s’opposent toutefois à cette harmonisation parce que la procédure de décision n'est pas plus rapide. UNIA propose de libeller l’al. 2, let. c, ch. 2 de la manière suivante: « subit un manque à gagner en raison de son handicap ou a demandé des prestations d’invalidité à une autre assurance sociale et que sa demande ne semble pas vouée à l’échec ».

Selon un organisme consulté, ce sont surtout les cantons touristiques et des régions de montagne qui bénéficieront des quinze mois de cotisation, car ce modèle permet de maintenir l'indemnisation en saison creuse. Deux milieux consultés se déclarent contre le prolongement de la durée d’indemnisation des personnes qui sont à quatre ans de leur retraite.

Certains avis déplorent le manque de vue d’ensemble sur les groupes de personnes concernés.

Un organisme demande la création de bases légales pour l’art. 41b, al. 2, OACI, afin

qu'après avoir touché 640 indemnités journalières, les assurés puissent bénéficier de la nouvelle période de cotisation générée pendant l'entière durée d'indemnisation.

Art. 27, al. 5 Nombre maximum d'indemnités journalières (aug-

mentation du droit à l'indemnité journalière dans certains cantons)

Proposition du projet de révision:

¾ Variante 1: supprimer l'art. 27, al. 5, soit la possibilité d'augmenter le droit à l'indemnité

en cas de chômage prononcé.

¾ Variante 2: préciser la condition du droit pour les cantons. Augmentation de la participa-

tion cantonale aux frais qui passe de 20 à 40%. Supprimer la possibilité d'autoriser la mesure pour certaines régions du canton.

23 milieux consultés souhaitent supprimer entièrement l'al. 5:

Partis UDC

Cantons NW, BS, ZG, AR, GE, BL, SO, UR, GL, SG, SZ, AI, FR, VS, AG

Associations faîtières USAM, USP, economiesuisse; Union patronale suisse, Centre et partenaires sociaux patronal