Rapport sur les résultats

Associations faîtières

Union patronale suisse

et partenaires sociaux

Parmi les organismes qui ont rejeté cette proposition, quatre exigent soit un contrôle de l'efficacité de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail soit directement sa suppression en raison de son caractère peu durable. Par souci d'efficacité, les autres opposants exigent une réglementation plus souple ou l'introduction de l'annonce rétroactive en cas de mesures prises par les autorités ou si la réduction de l'horaire de travail est imputable aux conditions météorologiques puisque, dans ces cas là, il n'est tout simplement pas possible d'émettre un préavis.

Art. 52, al. 1 et 1bis Etendue de l'indemnité en cas d'insolvabilité

Les huit milieux consultés suivants soutiennent la proposition voulant que l'indemnité en cas d'insolvabilité ne couvre les créances de salaire que sur quatre mois au plus d'un même rapport de travail:

Partis PDC, UDC

Cantons BS, UR, SZ

Associations faîtières USP, Union patronale suisse

et partenaires sociaux

Organisations ADCL

Seuls les Verts s'opposent à la modification proposée.

Une partie des organismes favorables à cette modification l'accepte sans commentaires. Les autres font remarquer que cette mesure éliminera des attraits négatifs.

Les Verts craignent qu'en cas de reprises d'entreprises ou de fusions, les assurés ne soient défavorisés par cette réglementation.

Art. 58 Sursis concordataire

Six milieux consultés approuvent le versement de l'indemnité en cas d'insolvabilité aux employés qui ne quittent pas l'entreprise lors d'un sursis concordataire ou d'un ajournement de la faillite par le juge:

Partis PDC, UDC, Les Verts

Associations faîtières USP, Union patronale suisse

et partenaires sociaux

Organisations ADCL

Cette mesure n'a fait l'objet d'aucune opposition.

Les milieux consultés saluent le fait que cette réglementation n'entrave plus les assainissements d'entreprises, de même que l'égalité de traitement entre les travailleurs qui sont disposés à continuer à travailler dans l'entreprise et ceux qui quittent l'entreprise lors d'un sursis concordataire ou d'un ajournement de la faillite par le juge.

Art. 59, al. 1bis, 1ter, 1quater et 3bis (nouveau) Principes (mesures relatives au marché du travail)

Les nouveaux alinéas règlent les points ci-dessous:

bis

- Les diverses mesures relatives au marché du travail (MMT) prévues par la loi (al. 1 ).

- La participation des personnes menacées de chômage imminent limitée exclusivement

aux mesures de formation (al. 1^ter).