Rapport sur les résultats

Tous les milieux consultés favorables à cette proposition approuvent celle-ci sans réserve. Le droit général aux allocations d'initiation au travail (AIT) pendant douze mois pour les assurés plus âgés est salué de manière unanime. La prolongation de la durée du droit aux allocations permet de tenir convenablement compte de la réinsertion problématique des assurés âgés dans la vie professionnelle et de la catégorie des assurés limités dans leur capacité de rendement.

La grande partie des milieux consultés qui rejettent la proposition observent qu'auparavant déjà, en fonction des désavantages inhérents au marché du travail, il aurait été possible d'octroyer des AIT pendant douze mois à titre individuel. La règle applicable jusqu'à maintenant a par ailleurs fait ses preuves. Au nom de l'égalité des droits, il convient de s'opposer au droit général aux AIT pendant douze mois. Il est par ailleurs inexact de prétendre que le placement de toutes les personnes âgées de plus de 50 ans est plus difficile. Le fait que le but visé consiste, d'une part, à réaliser des économies de l'ordre de 60 millions de francs dans le cadre des mesures relatives au marché du travail en abaissant le plafond des frais y relatif et, d'autre part, à étendre le droit aux AIT pour une certaine classe d'âge, relève de la contradiction. Il est enfin également argué que l'échelonnement des contributions AIT en fonction des classes d'âge rendrait plus complexe encore l'exécution de la loi et renchérirait le coût de la mesure.

Art. 66c, al. 1 et 3 Montant et durée des allocations de formation

La proposition a pour but d'étendre aux allocations de formation les paiements versés directement aux travailleurs par les employeurs et de procéder aux adaptations appropriées concernant le décompte des assurances sociales.

Deux milieux consultés approuvent la proposition. Ces prises de position favorables émanent du canton de Bâle-Ville et de l'USP.

Aucun milieu consulté ne s'exprime contre les modifications proposées.

Les milieux consultés approuvent cette proposition sans réserve et sans motiver leur prise de position.

Art. 71a, al. 2bis (nouveau) Soutien aux assurés qui entreprennent une activité indépendante

Il s'agit de créer une base égale permettant d'octroyer des contributions aux organisations qui accordent des microcrédits aux assurés concernés.

Une prise de position est favorable au nouvel al. 2^bis. Elle émane du canton de Bâle-Ville.

Six prises de position s'expriment contre cette proposition:

Partis UDC

Cantons BL, SZ, OW, LU

Associations faîtières USP

et partenaires sociaux

Un canton approuve la proposition sans réserve et considère qu'il vaudrait la peine d'examiner la question de savoir s'il ne serait pas opportun de promouvoir d'une manière plus soutenue encore l'octroi de microcrédits aux personnes au chômage qui souhaitent se lancer dans une activité indépendante.

Une partie des milieux consultés doutent de l'efficacité de l'instrument du microcrédit en termes de marché du travail. Les microcrédits octroyés par le biais d'un soutien financier de l'AC pour mettre sur pied une activité indépendante créent des distorsions dans le jeu de la concurrence et ne sont pas indiqués en raison de la situation financière de l'AC. Par ailleurs, le recours aux microcrédits engendre une charge administrative disproportionnée.