Rapport sur les résultats

Art. 105 Délits

La terminologie du 5^e paragraphe de l'art. 106 LACI est adaptée en fonction de celle figurant dans le nouveau code pénal révisé entré en vigueur le 1^er janvier 2007.

Trois milieux consultés en faveur de cette harmonisation terminologique: BL, BS et l'USP.

Aucune prise de position en défaveur de la modification prévue.

La modification est approuvée par deux milieux consultés sans qu'ils motivent leur position. Un seul canton se déclare d'accord avec la modification de la loi, d'une part, mais demande, d'autre part, à titre de complément, qu'il soit possible de prononcer des peines pécuniaires fermes et d'exclure des prestations servies par l'assurance les personnes condamnées sur la base des art. 105 ou 106 LACI pour une période allant jusqu'à cinq ans.

Art. 106 Contraventions

Il s'agit en l'occurrence de l'harmonisation des dispositions pénales de la LACI et du nouveau code pénal révisé entré en vigueur le 1^er janvier 2007.

Trois milieux consultés approuvent cette modification: BL, BS et l'USP.

Aucune prise de position en défaveur de la modification prévue.

La modification est approuvée par deux milieux consultés sans qu'ils motivent leur position. Un seul canton se déclare d'accord avec la modification de la loi, d'une part, mais demande, d'autre part, à titre de complément, qu'il soit possible d'exclure des prestations servies par l'assurance les personnes condamnées sur la base des art. 105 ou 106 LACI pour une période allant jusqu'à cinq ans.

Disposition transitoire Augmentation du taux de cotisation de 0,2 point en termes de pourcentage pour une durée limitée et cotisation de solidarité dédiée à l'amortissement des dettes de l'assurance

30 prises de position sont favorables à cette disposition transitoire. Elles émanent des organismes suivants:

Partis PS, Les Verts, PST, JS, PCC

Cantons BS, FR, GE, GR, JU, OW, TG

Associations faîtières SEC Suisse, Travail.Suisse, FER, USS, UNIA, Syna

et partenaires sociaux

Organisations CDAS, AOST, procap, Caritas, Association des Communes Suis-

ses, COFF, ADCN, Centre Sociaux Protestants, OSEO, UVS,

Conférence des caisses cantonales de compensation et

FLEXIBLES

33 milieux consultés rejettent cette augmentation de durée limitée:

Partis PDC, PRD, UDC

Cantons AI, AR, BE, BL, GL, NW, SO, SZ, VD, ZH

Associations faîtières economiesuisse, USAM, USP, SWISSMEM, CGAS, SIT, Union et partenaires sociaux patronale suisse, Centre Patronal, USM

Organisations ZHK, USPF, pharmaSuisse, KGL, suissetec, ISOLSUISSE,

AMDHS, CDF, COAI, UPSA et USIE

Parmi les milieux consultés favorables à ladite disposition, seize d'entre eux exigent des mesures supplémentaires. Leurs propositions sont les suivantes: déplafonnement du gain assu-