Rapport sur les résultats

Plafond applicable aux mesures relatives au marché du travail: Abaissement de 3 500 à 3 000 francs

Six milieux consultés se déclarent en faveur de l'abaissement proposé applicable au plafond susmentionné:

Partis PRD

Associations faîtières SEC Suisse, FER; l’Union patronale suisse, Centre Patronal

et partenaires sociaux

Organisation CDF

44 prises de position se déclarent contre l'abaissement du plafond susmentionné:

Partis PS, Les Verts, PCS, JS, PST

Cantons GE, SH, AR, BE, NW, GR, NE, LU, AG, GL, VS, BS, FR, JU, SZ,

ZG, UR, SG, TG, OW

Associations faîtières Travail.Suisse, UNIA, Syna, CGAS, SIT

et partenaires sociaux

Organisations CDAS, OSEO, AOST, CFEJ, COAI, COFF, Caritas, CSIAS, ave-

nirsocial, AOMAS, PPE, ADCN, FSIH, UVS

Cinq milieux consultés, en faveur de la proposition, approuvent l'abaissement du plafond sans réserve. L'un des milieux consultés estime que la proposition mérite d'être examinée; ceci étant, il conviendrait absolument d'étudier avec soin la question de savoir si la qualité des mesures relatives au marché du travail (MMT) ne risque pas d'en pâtir.

La grande majorité des milieux consultés refusant la proposition se déclare certes d'accord avec le principe d'abaisser le plafond mais refuse le fait de ramener celui-ci à 3 000 francs par le biais d'une réduction linéaire. Ce procédé avantage les cantons dont le taux des demandeurs d'emploi (taux des DE) est élevé et, par voie de conséquence, désavantage les cantons dont le taux de DE est bas. Le mécanisme de financement requis en cette matière doit être souple et dépendre du nombre de DE. Différents modèles de financement sont proposés. L'argument prônant le fait que l'abaissement du plafond ne déploiera que des effets mineurs en termes d'économies, la plupart des cantons respectant, aujourd'hui déjà, le montant-cadre de 3 000 francs, est également avancé. Il est aussi fait état de la crainte de voir l'abaissement du plafond influencer négativement l'évaluation des performances des ORP et la qualité des MMT. La suppression de MMT, ou la réduction des subventions destinées aux organisateurs de MMT, sont également invoquées comme répercussions possibles.

Art. 60, al. 2, let. b Participation aux mesures de formation (adaptation formelle en raison de l'introduction des nouvelles dispositions de l'art. 59e)

Quatre milieux consultés approuvent l'adaptation de nature formelle proposée:

Partis UDC

Canton BS

Associations faîtières USP, Union patronale suisse

et partenaires sociaux

Aucune prise de position opposée à l'adaptation de nature formelle proposée n'a été enregistrée.

Les milieux consultés en faveur de ladite adaptation approuvent celle-ci sans réserve et sans motiver leur position.