Rapport sur les résultats

gées de l'exécution de la loi sur les étrangers…" soit remplacée par "…autorités de migration…".

Quatre milieux consultés parmi ceux qui rejettent la modification voit en cette dernière une violation de la législation en matière de protection des données des personnes assurées,

voire de l'obligation du secret. Trois d'entre eux prétendent qu'il n'est pas question que les tâches inhérentes à la police des étrangers soient assumées par les personnes chargées d'exécuter la LACI; deux autres milieux caractérisent en outre cette réglementation comme superflue sur le terrain.

Quant au reste, cinq milieux consultés souhaitent que d'autres dispositions permettant la communication de données figurent dans la loi.

- Parmi ces milieux, trois d'entre eux exigent l'introduction d'une disposition stipulant que la

transmission de données aux organes de contrôle qui exercent leurs activités dans le cadre de mesures d'accompagnement est admise, notamment dans les cas où il existe des indices de sous-enchère salariale de nature locale, professionnelle ou sectorielle.

- Deux milieux consultés exigent une disposition précisant que la transmission des don-

nées aux communes est autorisée afin de prévenir les lacunes en matière de cotisation AVS chez les personnes concernées et de faciliter l'établissement du budget dédié aux dépenses sociales.

Art. 98 (nouveau) Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les prestations de l'assurance-chômage sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.

Quinze milieux consultés soutiennent cette modification de la loi:

Partis JS

Cantons BS, GR, SZ

Associations faîtières USAM, USP, SEC Suisse, Travail.Suisse, Syna, Centre Patronal, et partenaires sociaux Union patronale suisse, USS

Organisations AOST, CDAS et UPSA

Trois prises de position sont contre cette modification ou contiennent des propositions de modification; il s'agit en l'occurrence de celles de l'UDC, des cantons de Neuchâtel et de Zoug.

Quatorze milieux consultés, en faveur de la modification proposée, se déclarent d'accord sans motiver leur position. L'un des milieux consultés approuve ladite modification tout en se référant simultanément à la coordination relative à la réforme de la TVA.

Chacune des prises de position rejetant la modification proposée critique la politique contradictoire du Conseil fédéral en matière de TVA, voire exige la suppression de la formulation "…pour l'exécution de la loi sur l'assurance-chômage.", et ce, pour des raisons de simplification. L'un des cantons concernés avance l'argument suivant: le service de l'emploi est en partie assumé par une association de droit privé liée par un accord de prestations; à ce titre, il conviendrait également d'exonérer de la TVA ce genre de fournisseur de prestations.

Art. 100, al. 2 Principes

Les cantons peuvent, en dérogation à l'art. 52, al. 1, LPGA, conférer aux autorités cantonales la compétence de traiter les oppositions aux décisions rendues par les ORP dans le cadre de l'art. 85b LACI.

Les trois milieux consultés en la matière, l'UDC, le canton de Bâle-Ville et l'USP, approuvent expressément cette proposition.