Rapport sur les résultats

- La participation aux MMT réservée aux personnes menacées de chômage imminent

dans le cadre de licenciements collectifs (al. 1^quater).

- La possibilité offerte aux travailleurs âgés de plus de 50 ans de poursuivre une MMT déjà

en cours jusqu'à la date d'expiration du délai-cadre (al. 3^bis).

Quatre milieux consultés approuvent cette proposition:

Partis UDC

Cantons BS

Associations faîtières USP, Union patronale suisse

et partenaires sociaux

Quatre prises de position sont contre l'un, voire plusieurs membres de la proposition:

Cantons TI, BL, SG

Organisations ADCN

Trois milieux consultés expriment leur approbation générale en faveur de toutes les modifications proposées mais sans motiver celle-ci. L'un des milieux consultés exige que la modification proposée à l'al. 3^bis "...jusqu'au terme de leur délai-cadre..." fasse l'objet d'un réexamen.

Les prises de position défavorables concernent les al. 1^ter et 3^bis. Le fait que les personnes menacées de chômage imminent ne puissent participer qu'à des mesures de formation est déploré. De plus, la formulation "… menacées de chômage…" devrait pouvoir bénéficier d'une interprétation nettement plus large dans la pratique et ne pas être limitée au moment précis de la dénonciation du rapport de travail. Il est également allégué que la participation des demandeurs d'emploi à des mesures relatives au marché du travail alors qu'ils ne touchent pas d'indemnités journalières fait fi de tout sens des réalités. En matière de mesures de formation et d'emploi, l'attention est focalisée sur le début de la recherche d'un emploi et non sur l'une ou l'autre phase ultime de chômage. En lieu et place, il conviendrait de lancer des offres dans les domaines du coaching ou du placement qui feraient l'objet d'un décompte dans le cadre de l'Ordonnance sur l’indemnisation des frais d’exécution de la LACI. En termes de marché du travail, l'efficacité de l'al. 3^bis est également mise en doute.

Art. 59d (suppression) Prestations destinées aux personnes qui ne satis-

font pas aux conditions relatives à la période de co-

tisation ni n'en sont libérées ainsi qu'aux personnes susceptibles d'être à nouveau aptes au placement.

La possibilité offerte aux personnes qui n'ont pas droit aux prestations de participer aux mesures de formation et d'emploi de l'AC disparaît avec la suppression de l'art. 59d.

18 milieux consultés approuvent la suppression de l'art. 59d:

Partis UDC, PCC, JS

Cantons AG, AR, ZG, BL, SO

Associations faîtières SEC Suisse, Travail.Suisse, USAM, USS, Union patronale suisse, et partenaires sociaux Syna, UNIA, Centre Patronal

Organisations AOST, UPSA

32 prises de position sont contre ladite suppression:

Partis PS

Cantons BS, GL, NE, TI, NW, GR, BE, GE, VS, FR, JU, UR, SG, TG, OW,

VD