Rapport sur les résultats

sociation des Communes Suisses

Les partisans saluent l'effet d'économie de cette mesure. Ils reconnaissent qu'elle n'enlève rien à l'attrait du gain intermédiaire.

Ses opposants craignent par contre qu'elle fasse perdre son attrait au gain intermédiaire et qu'en raison de la diminution du revenu, on assiste à un transfert sur les services sociaux.

Art. 24, al. 4 Prise en considération du gain intermédiaire

Création d'une base légale pour que les assurés qui ouvrent un délai-cadre d'indemnisation dans les quatre ans qui précèdent l'âge ordinaire de la retraite AVS et qui ont droit à 120 indemnités journalières supplémentaires, soit à une indemnisation de plus de deux ans,

puissent toucher des indemnités compensatoires pendant toute la durée d'indemnisation. Cette règle s'applique également aux assurés qui ont une obligation d'entretien envers des enfants.

Deux organismes consultés, le canton de BS et l'USP se rallient à la proposition.

Trois autres, l'UDC, economiesuisse et Union patronale suisse, s'y opposent.

Les opposants sont contre une prolongation du droit à l'indemnité.

Art. 27, al. 2 Nombre maximum d'indemnités journalières

Le nombre maximum d'indemnités journalières dépend de la durée de cotisation. Douze mois de cotisation donnent droit à 260 indemnités journalières, quinze mois à 400 indemnités journalières et 22 mois à 520. Seuls les personnes âgées de plus de 55 ans et celles qui touchent une rente d'invalidité correspondant à un degré d'invalidité de 40% au moins peuvent toucher 520 indemnités journalières.

50 milieux consultés s'opposent à la modification:

Partis PS, Les Verts, JS, PCS, PST, PCC

Cantons AG, BS, GE, NE, ZH, FR, JU, NW, VS, AR

Associations faîtières SEC Suisse, Travail.Suisse, USS; UNIA, Syna, comedia, ssfv, SIT et partenaires sociaux

Organisations Caritas, avenirsocial, Pro Infirmis, FSIH, procap, OSEO, CDAS,

CSIAS, CDF, ErfAA, Association des Communes Suisses, UVS, Centres Sociaux Protestants, ADCN, ADCL, SBKV, Cinésuisse, AdS, ARF, VTS, Suisseculture, SSRS, VSGP, PPE, COAI, COFF

27 milieux consultés l'approuvent:

Partis PDC, PRD, UDC

Cantons GR, ZG, SO, SH, LU, SZ, OW, UR, AI, TG, SG, GL, BL

Associations faîtières USP, economiesuisse, FER, USAM, SWISSMEM, Centre patronal, et partenaires sociaux Union patronale suisse

Organisations ISOLSUISSE, Passages, AOST, UPSA

Les opposants voient dans cette mesure une diminution massive et disproportionnée des prestations qui prétérite avant tout les jeunes, les familles, les chômeurs âgés et les invalides. Elle entraînera un transfert évident des coûts sur l’aide sociale. 8 associations d’artistes sont d’avis que la proposition équivaut à exclure les personnes des professions artistiques du droit aux prestations.