Rapport sur les résultats

Associations faîtières Union patronale suisse, economiesuisse, USP

et partenaires sociaux

Cinq milieux consultés rejettent la modification proposée:

Partis Les Verts

Associations faîtières CGAS, SIT

et partenaires sociaux

Organisations PPE et ADCN

Parmi les milieux consultés, trois d'entre eux considèrent que cette modification permet de clarifier la situation juridique en la matière, deux d'entre eux qualifiant celle-ci de mesure d'assouplissement bienvenue.

Les milieux consultés opposés à ladite modification voient en celle-ci une violation de la législation en matière de protection des données des personnes assurées, voire de l'obligation du secret; ils sollicitent le maintien de la réglementation actuellement applicable.

Art. 90a Participation de la Confédération (augmentation de la contribution fédérale)

La participation de la Confédération aux coûts inhérents au financement du service de l'emploi et des mesures relatives au marché du travail est adaptée en fonction de la moyenne supérieure du chômage; en conséquence, elle est augmentée de 0,009 point en termes de pourcentage.

Six milieux consultés se déclarent en faveur de cette adaptation:

Partis UDC

Associations faîtières USAM, USP, Union patronale suisse, Centre Patronal

et partenaires sociaux

Organisations UPSA

Huit milieux consultés rejettent cette proposition:

Partis JS

Cantons BE, BS, VS, ZH

Associations faîtières USS, UNIA

et partenaires sociaux

Organisations CDF

Les adversaires se prévalent des arguments suivants:

- Ils exigent la participation à 100 % de la Confédération et du canton en matière de coûts

induits par les activités de placement et les mesures relatives au marché du travail.

- Ladite participation devrait être fixée non pas en fonction des recettes mais des frais ef-

fectivement enregistrés.

- Il ne sied pas de pratiquer des augmentations en termes de proportionnalité mais de pro-

céder à des adaptations en fonction de l'indice des prix.

- Le projet pèche par absence d'approche synthétique ou globale. Il est axé sur la pers-

pective empreinte de partialité d'enregistrer des recettes supplémentaires.