Rapport sur les résultats

Associations faîtières USP

et partenaires sociaux

Organisations COFF, OSEO, CDAS, COAI, Caritas, CSIAS, procap, AOMAS,

avenirsocial, ADCN, Centres Sociaux Protestants, FSIH, Association des Communes Suisses, UVS

Huit milieux consultés sont favorables à la suppression pure et simple de l'art. 59d. La majorité des autres milieux y consentant soulignent que la possibilité de participer à des mesures relatives au marché du travail (MMT) devrait être maintenue pour le cercle des personnes visées à l'art. 59d pour autant que la charge des frais soit assumée par d'autres institutions. Une partie des milieux en faveur de la suppression propose que le financement de certains projets de la Collaboration interinstitutionnelle (CII) soit clairement et formellement réglé à l'adresse de toutes les assurances sociales, par exemple en ajoutant une disposition en la matière dans la LPGA.

Les opposants, parmi lesquels seize cantons, sont d'avis que la suppression de l'art. 59d lancerait un faux signal en direction de la CII à même de compromettre ses efforts et les succès déjà récoltés par elle. Ils déplorent le fait qu'une catégorie de demandeurs d'emploi (qui n'ont pas droit aux prestations), et dont la vie n'est déjà pas facile sur le marché du travail, ne pourraient plus profiter des MMT de l'AC. Autre crainte exprimée: elle concerne l'intensification de la pression financière susceptible de s'exercer respectivement sur l'aide sociale, les cantons et les communes. Le faible potentiel d'économies escompté est par ailleurs également évoqué. L'un des milieux consultés exige des solutions plus créatives en ce sens, par exemple, que la clé de répartition des coûts applicable à l'AC et aux cantons passe du rapport 80:20 au rapport 50:50.

Art. 59e (nouveau) Subventions au titre des mesures relatives au mar-

ché du travail

Cette proposition ancre dans la loi la base matérielle nécessaire à l'ordonnance du DFE sur l'indemnisation en matière de mesures relatives au marché du travail.

Cinq milieux consultés approuvent cette proposition:

Partis UDC

Cantons SO, BS, BL

Associations faîtières Union patronale suisse

et partenaires sociaux

Une prise de position se déclare en défaveur de l'al. 5 figurant dans la proposition. Elle émane du parti des Verts.

Quatre milieux consultés approuvent la proposition sans réserve et sans motiver leur position. Un canton suggère de remplacer la formulation figurant à l'al. 1 "…organisations d'employeurs ou de travailleurs…" par "…organisations de partenaires sociaux…". Il est par ailleurs formellement demandé de renoncer à la stipulation voulant que les subventions de l'AC peuvent être allouées aux organisateurs de mesures relatives au marché du travail collectives (MMTC) - cette demande étant justifiée par le fait qu'il existe également, dans le cas des mesures relatives au marché du travail individuelles, des frais payés à l'organisation qui offrent lesdites mesures.

L'un des milieux consultés demande de biffer l'al. 5, lequel prévoit que l'AC rembourse aux cantons les frais des mesures relatives au marché du travail jusqu'à concurrence d'un montant maximum, et de s'en tenir à la pratique actuelle.