Rapport sur les résultats

Les milieux consultés ont en outre formulé les remarques suivantes:

• Les cantons de BE, OW, SG et SO, l’USAM, l’Union patronale suisse, les Centres So-

ciaux Protestants ainsi que les CDAS, CSIAS et COAI se montrent critiques envers le projet, jugeant l’analyse quelque peu cloisonnée. Ils regrettent que le projet ne considère pas le système dans son ensemble et ne tienne pas suffisamment compte des aspects de politique sociale et financière. La COAI souligne par ailleurs qu’en instaurant la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), le législateur visait notamment à promouvoir une harmonisation formelle des lois spéciales dans le cadre des révisions. Or, les propositions du projet de révision attestent d’un manque de coordination à

l’échelle de toute approche globale.

• Plusieurs cantons (AG, BS, GL, OW, SG, SH, SO, TG, UR, ZG) ainsi que l’Association

des Communes Suisses et le VSGP craignent un report des coûts sur l’aide sociale et, partant, sur les cantons et les communes. L’UVS précise que ces coûts ne sont pas compensés dans le cadre de la nouvelle péréquation financière (NPF). La CDAS allègue qu’il n’appartient pas à l’aide sociale d’assumer les conséquences de l’évolution structurelle du marché du travail.

• L'USAM en particulier et le canton de TG sont d'avis que le modèle proposé ne permet

pas d'amortir la dette assez rapidement, d'où le risque de devoir relever le taux de cotisation de manière procyclique.

• La CDF regrette le manque d'équilibre entre recettes supplémentaires et mesures d'éco-

nomie, d’autant plus que certaines économies proposées sont aussi réalisables sans révision.

• Le PRD, l'UDC, l'USAM, economiesuisse, l’Union patronale suisse; SWISSMEM, le Cen-

tre Patronal, l'UPSA et suissetec demandent d'approfondir d'autres mesures d'économie (systèmes d'indemnités journalières, modèles dégressifs, contrôles renforcés et sanctions plus sévères).

• Le PST est d'avis que la situation précaire de l'assurance-chômage est due uniquement

à la suppression de la cotisation de solidarité prélevée sur les hauts revenus et que ce n'est pas aux chômeurs d'en faire les frais maintenant.

• Certains milieux de gauche rejettent les mesures d'économie proposées au motif qu'elles

se fondent pour la plupart sur la crainte d'abus. Ils sont d’avis que notre économie est suffisamment forte pour assainir à elle seule les finances de l'assurance. Face à la libéralisation du droit du travail, il est plus que jamais nécessaire d’avoir une assurancechômage de qualité. Par ailleurs, il faut considérer les dépenses de l'assurance comme un investissement dans la qualification et le maintien à niveau des chômeurs.

• L'AOST demande de tenir compte de la libre circulation des personnes. Le canton du JU

souligne les conséquences de la libre circulation des personnes sur les travailleurs âgés et sur les régions périphériques.

• L'UVS est d'avis qu'en raison de ses dispositions restrictives réglant le droit aux presta-

tions (période de cotisation), le projet n'est pas propice aux modèles de travail flexibles. Le projet dresse un tableau désuet du marché du travail et de la famille. Divers organismes et syndicats du secteur artistique soulignent que les mesures prévues sur les prestations (surtout le lien resserré entre période de cotisation et durée d'indemnisation, le calcul du gain intermédiaire, l'allongement du délai d'attente au terme des études) touchent de plein fouet les professions libérales soumises à des contrats à durée déterminée et à de fréquents changements d'employeur. Ils craignent en outre que la réglementation spéciale instaurée lors de la dernière révision ne soit vidée de son sens.