Rapport sur les résultats

d'un volet "Formation" et "Qualification". Quant aux critères d'admission, la logique voudrait que l'égalité de traitement soit accordée aux fournisseurs de cours et d'emplois temporaires.

Art. 64a, al. 4^bis et 4^ter (nouveau) Programme d'emploi temporaire, stages profes-

sionnels et semestres de motivation

Cette proposition a pour but de donner aux jeunes gens qui n'ont pas droit aux prestations la possibilité de participer à un semestre de motivation et de fixer le montant de l'indemnisation versée aux participants pendant qu'ils observent le délai d'attente.

Douze milieux consultés approuvent les modifications proposées:

Partis JS

Cantons AG, BS, JU, GL, FR

Associations faîtières Travail.Suisse, USP, l’Union patronale suisse, Syna

et partenaires sociaux

Organisations AOMAS, OSEO

Deux prises de position sont contre les modifications proposées. Elles émanent de l'UDC et du canton de Bâle-Campagne.

Tous les milieux consultés en faveur des modifications proposées avancent l'argument voulant que celles-ci faciliteront le passage des jeunes gens du système de la formation professionnelle au monde du travail. Etant donné la suppression prévue de l'art. 59d, les modifications proposées s'avèrent particulièrement nécessaires pour garantir la participation aux semestres de motivation des personnes n'ayant pas droit aux prestations. La proposition est également saluée en ce sens qu'elle vise à combattre efficacement le chômage chez les jeunes.

S'agissant des prises de position défavorables aux modifications proposées, le motif invoqué pour justifier ce refus est le suivant: en termes d'exécution de la loi, il s'agit d'une immixtion potentielle majeure de la Confédération dans la pratique cantonale. Il serait par ailleurs inacceptable que le porte-monnaie des participants à un semestre de motivation financé par l'Etat soit mieux garni que celui des jeunes gens qui prolongent leur scolarité. Une telle idée serait assimilable à un déni de la réalité et en contradiction criante avec l'intention proclamée de réviser la loi dans le but de supprimer les incitations négatives qui engendrent des comportements inadéquats en termes de marché du travail. L'un des milieux consultés exige la prise en charge d'au moins 50 % du coût de la mesure par les cantons, le risque étant considérable, dans la négative, "… qu'un nombre indéfinissable de semestres de motivation…" qui n'apportent strictement rien "…(soit) offert…".

Art. 66, al. 2, 2^bis et 3 Montant et durée des allocations d'initiation au tra-

vail

Droit aux allocations d'initiation au travail pendant douze mois, dans les cas exceptionnels, et pour les assurés de plus de 50 ans.

Cinq milieux consultés approuvent cette proposition:

Cantons BS

Associations faîtières SEC Suisse, USP

et partenaires sociaux

Organisations procap, FSIH

Sept prises de position sont contre la proposition:

Cantons BL, SO, VS, SZ, SG, AR, OW