Rapport sur les résultats

1. Procédure de consultation

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (loi sur l’assurancechômage (LACI) RS 837.0) le 14 décembre 2007. Le délai de consultation a expiré le 28 mars 2008.

Parmi les milieux consultés, 105 ont répondu à la consultation:

• 26 cantons,

• 9 partis politiques (PDC, PRD, PS, UDC, PCS, PST, JS, PCC et Les Verts Parti écologiste susse),

• 37 associations économiques et partenaires sociaux ainsi que des institutions intéressées à l’assurance-chômage ou à la politique sociale,

• 33 autres organisations non invitées et un particulier.

2. Aperçu des avis sur le projet de révision de la LACI

Les réponses à la consultation se résument pour l’essentiel de la manière suivante:

Equilibre financier

• Le relèvement du taux de cotisation visant à équilibrer les finances de l’assurance-

chômage a été accepté par les milieux bourgeois et économiques, à l’exception du PRD et de l’UDC, quoique cette acceptation était liée à certaines attentes et assortie de propositions pour des mesures d’économie plus étendues sur les prestations. Les partis de gauche et les syndicats proposent des mesures de financement complémentaire plus larges.

Amortissement de la dette

• Le financement complémentaire temporaire destiné à amortir la dette a été refusé par les

milieux bourgeois, à savoir par les partis bourgeois (à l’exception du PDC) ainsi que par les organisations patronales et les associations économiques.

Elimination des incitations inadéquates et accroissement de l’efficacité des mesures de réinsertion

• Les mesures d’économie supplémentaires proposées par les milieux consultés consis-

tent pour la plupart à lier plus étroitement le nombre d’indemnités journalières à la période de cotisation ou, en d’autres termes, à instituer une période de cotisation plus longue pour les diverses catégories d’indemnités journalières.

• Les partis de gauche et les syndicats proposent diverses autres formes de financement

complémentaire plus poussé et souhaitent en revanche renoncer à la plupart des mesures touchant aux prestations.

• Les cantons, les communes, les organisations concernées et la gauche craignent un

report des coûts de l’AC sur l’aide sociale.

• La suppression de la possibilité pour l’assurance-chômage de co-financer des mesures

destinées aux personnes non assurées est perçue comme une régression majeure en matière de collaboration interinstitutionnelle (CII).

Le PST, l’ADCL, sept associations d’artistes, deux autres petites organisations et und personne privèe rejettent entièrement le projet.