Rapport sur les résultats

L'une des prises de position n'est certes pas contre la modification mais souhaite que d'autres parts sociales représentatives de l'avoir social soient impliquées.

Les milieux consultés se déclarent en faveur de cette modification sans motiver leur position à ce sujet.

Art. 96c, al. 2bis Procédure d'appel

Fixation au niveau de la loi de l'échange des données nécessaires à l'exécution de la loi entre les systèmes d'information de l'AC (SIPAC) et du service de l'emploi (PLASTA), lequel échange n'était jusqu'à présent réglementé que par voie d'ordonnance.

Trois milieux consultés approuvent la modification. Il s'agit en l'occurrence de l'UDC, du canton de Bâle-Ville et de l'USP.

Cinq milieux consultés se déclarent contre, à savoir:

Partis Les Verts

Associations faîtières CGAS, SIT

et partenaires sociaux

Organisations PPE et ADCN

L'un des milieux consultés favorable à la modification considère que cette modification de la loi est indispensable à l'exécution judicieuse de la LACI.

Les milieux consultés opposés à ladite modification voient en celle-ci une violation de la législation en matière de protection des données des personnes assurées, voire de l'obligation du secret; ils sollicitent le maintien de la réglementation actuellement applicable. Deux milieux consultés sont d'avis que cette modification constitue un risque au niveau de l'accès non autorisé aux données.

Art. 97a, al. 1, let. f. ch. 6 (nouveau) Communication des données

Introduction de la communication de données aux autorités chargées de l'exécution de la loi sur les étrangers, sur demande et dans des cas d'espèces justifiés.

Quatre milieux consultés approuvent cette modification de la loi:

Partis Les Verts

Cantons BS, BL

Associations faîtières USP

et partenaires sociaux

Six milieux consultés se déclarent contre cette modification:

Partis JS

Associations faîtières USS, comedia, CGAS, SIT

et partenaires sociaux

Organisations ADCN

Six milieux consultés exposent les modifications qu'ils souhaitent (les Verts, BL) ou aimeraient voir figurer dans la loi d'autres cas en la matière (JS, TG, USS, UNIA et l'Association des Communes Suisses).

L'un des milieux concernés considère que la modification de la loi permet de faciliter les rapports de collaboration tandis qu'un autre milieu en faveur de celle-ci exige que la disposition y relative soit complétée par l'ajout suivant: "… dans le cadre de la loi sur la protection des données…". Un autre milieu consulté exige par ailleurs que la formulation "…autorités char-