Rapport sur les résultats

ré; ne pas considérer le pour-cent de solidarité comme une solution de durée limitée; relèvement du pourcentage du taux de cotisation.

Outre les rejets clairs et nets, huit milieux consultés, dont cinq cantons, approuvent l'augmentation du taux de cotisation de durée limitée tout en refusant le pour-cent de solidarité. Deux cantons ajoutent les remarques suivantes à leur rejet: le projet est dépourvu de perspective d'ensemble; la charge des cantons serait cumulée puisque ces derniers sont également de gros employeurs.

Art. 35, al. 1, let. e et al. 3bis LSE Système d'information

Ancrage dans la loi de la réglementation concernant l'échange de données nécessaire à l'exécution de la loi entre les systèmes d'information de l'AC (SIPAC) et du service de l'emploi (PLASTA) figurant jusqu'à présent dans l'ordonnance y relative. Seul l'al. 3^bis suscite des remarques tandis que la let. e n'appelle pas de commentaire.

Trois milieux consultés approuvent cette modification. Il s'agit du parti des Verts, du demicanton de Bâle-Ville et de l'USP.

Deux milieux consultés rejettent cette modification. Il s'agit de la CGAS et du SIT.

L'un des milieux consultés en faveur de la modification considère que celle-ci est indispensable pour exécuter de manière judicieuse la LACI. Un autre parmi ceux-ci demande que la disposition y relative soit complétée par l'ajout suivant: "… dans le cadre de la loi sur la protection des données.".

Les milieux consultés opposés à ladite modification voient en celle-ci une violation de la législation en matière de protection des données des personnes assurées, voire de l'obligation du secret.