Rapport sur les résultats

Art. 64a, al. 1, let. c Programme d'emploi temporaire, stages profes-

sionnels et semestres de motivation

Cette proposition offre aux jeunes gens qui ont achevé leur scolarité obligatoire non pas en Suisse mais à l'étranger la possibilité de participer à un semestre de motivation.

20 milieux consultés approuvent la modification proposée:

Partis Les Verts, PCS, JS

Cantons AG, BS, JU, GL

Associations faîtières USP, Travail.Suisse, SEC Suisse, Union patronale suisse, UNIA, et partenaires sociaux Syna, USS

Organisations FLEXIBLES, ADCN, UVS, CFEJ, OSEO

Deux prises de position se déclarent contre la modification proposée.

Les parties en faveur de cette proposition saluent le fait que la modification proposée permet d'étendre le droit à la participation aux semestres de motivation et de régler l'admission des jeunes gens sans diplôme professionnel à ceux-ci. L'adaptation proposée est également judicieuse en ce sens qu'elle donne le droit de participer aux semestres de motivation aux personnes qui interrompent leurs études gymnasiales ou leur apprentissage.

S'agissant des deux prises de position défavorables à cette modification, l'un des milieux consultés exige que le libellé de l'al. 1, let. c, soit maintenu tel quel tandis que l'autre rejette la mesure qu'il considère comme irréaliste.

Art. 64a, al. 1, let. c, ch. 2 (nouveau) Programme d'emploi temporaire, stages pro-

fessionnels et semestres de motivation

L'âge des jeunes gens participant à un semestre de motivation est limité à 20 ans.

Aucun milieu consulté en faveur de la proposition ne s'exprime expressément au sujet de l'abaissement de l'âge d'admission au semestre de motivation, ramené à 20 ans.

Six prises de position au sujet de la proposition d'abaisser la limite d'âge rejettent celle-ci:

Cantons GE, ZG

Organisations Caritas, AOMAS, avenirsocial, Centres Sociaux Protestants

Les milieux consultés qui refusent la proposition demandent formellement de biffer ou de relever la limite d'âge à 24, voire 25 ans. L'abaissement de ladite limite compromettrait définitivement l'intégration des jeunes gens qui ne sont plus susceptibles de bénéficier d'un soutien par le biais de l'art. 59d ou encore la réinsertion des jeunes gens frais émoulus de l'école de recrue. Autre argument avancé: le moment où les jeunes gens terminent leur formation professionnelle de base est à l'heure actuelle fort divers, et, compte tenu des interruptions ou des abandons en cours de formation, tout instrument valable en matière de marché du travail devrait être doté d'une grande souplesse. Par ailleurs, l'abaissement de la limite d'âge en cette matière n'induirait que des économies sans grande pertinence.

L'AOMAS propose en outre de biffer la disposition figurant à l'al. 1, let. a, laquelle stipule que seules des institutions "… à but non lucratif; …" ont le droit d'organiser des programmes d'emplois temporaires et que de tels programmes "… ne doivent … pas faire directement concurrence à l'économie privée.". Argument avancé en la matière: au cours de l'évolution des mesures relatives au marché du travail, les domaines des cours et des emplois temporaires se sont fortement rapprochés l'un de l'autre, les programmes d'emploi temporaire, à l'origine essentiellement conçus comme mesures "de relais" disposant depuis longtemps