Rapport sur les résultats

4. Avis concernant les diverses dispositions du projet de révision

Art. 2, al. 2, let. f Obligation de payer des cotisations

La dispense de payer des cotisations est en relation directe avec le nouvel art. 23, al. 3^bis. Les onze milieux consultés suivants sont d'accord sur le principe que les activités exercées dans les programmes d'emploi temporaire ne soient pas soumises à cotisation lorsque ces revenus ne sont plus assurés par l'assurance-chômage:

Partis PDC, UDC

Cantons SO

Associations faîtières USAM, USP, FER, Union patronale suisse

et partenaires sociaux

Organisations FSIH, ErfAA, Passages, procap

Cinq avis vont à l'encontre de la modification proposée:

Cantons SH

UPSA, COAI, Conférence des caisses cantonales de compensa-Organisations

tion, ACCP

Les partisans voient cette mesure motivée à l'art. 23, al. 3^bis. Selon le principe de l'assurance, personne ne doit être assujetti aux cotisations pour une activité n’ouvrant pas droit aux prestations.

Les opposants craignent un surcroît de charges administratives pour les caisses de compensation AVS et que cette mesure n'entraîne d'autres dispenses de l'obligation de payer des cotisations.

Art. 3, al. 2 Calcul des cotisations et taux de cotisation (relè-

vement du taux de cotisation)

Les dépenses supplémentaires engendrées par le relèvement du niveau de référence qui passe de 100'000 à 125'000 chômeurs doivent être financées en partie par des recettes supplémentaires. Le taux de cotisation ordinaire est dès lors relevé de 0,2 point et passe à 2,2%.

50 milieux consultés se rallient à la proposition du relèvement du taux de cotisation:

Partis PDC, PCS, Les Verts, PS, JS, PST, PCC

Cantons BS, FR, GL, GR, JU, NE, NW, OW, SH, SZ, TG, VD, VS

Associations faîtières economiesuisse, SEC Suisse, Travail.Suisse, SWISSMEM, FER, et partenaires sociaux Syna, UNIA, Centre Patronal, Union patronale suisse, USS

Organisations AOST, ErfAA, Centre Sociaux Protestants, ADCN, USPF, FSIH,

Caritas, Association des Communes Suisses, FLEXIBLES, CSIAS, OSEO, suissetec, ISOLSUISSE, AOMAS, COAI, COFF, ZHK, UVS, procap et USIE

17 y sont opposés:

Partis PRD, UDC

Cantons AI, BE, BL, ZH

Associations faîtières USAM, USP, CGAS, SIT, USM

et partenaires sociaux