Rapport sur les résultats

La SUVA rend attentif au point suivant: pendant le délai d'attente, les assurés sont couverts par l'assurance-accidents alors qu'ils ne sont pas tenus de payer les primes. Pour pouvoir compenser le risque supplémentaire afférent au rallongement du délai d'attente, la SUVA devra augmenter d'environ 2,5% la prime versée par l'ensemble des autres chômeurs, prime qui passera donc de 4,37% à 4,48%.

Art. 22 Montant de l'indemnité journalière

L'obligation d'entretien au sens de la présente loi prend fin dès que l'enfant atteint l'âge de 25 ans. Les invalides qui touchent une rente d'invalidité correspondant à un degré d'invalidité de 40% au moins ont droit à une indemnité journalière de 80%.

19 milieux consultés se prononcent en faveur du nouvel art. 22:

Partis PDC, UDC

Cantons GR, LU, AR, BS, SO, BL

Associations faîtières FER, economiesuisse, USAM, USP, SWISSMEM, Union patronale et partenaires sociaux suisse

Organisations FSIH, COAI, Passages, procap, ErfAA.

12 milieux consultés y sont opposés:

Parti JS

Cantons OW, FR

Associations faîtières USS, comedia, Syna, UNIA

et partenaires sociaux

Organisations AOST, COFF, Centres Sociaux Protestants, VAK

Quinze milieux consultés saluent particulièrement l’uniformisation des répercussions sur l’assurance-chômage des rentes allouées par les assurances sociales. Trois organismes consultés approuvent cette mise sur pied d'égalité, mais y voient un désavantage pour les personnes concernées sur plusieurs points (baisse du taux d'indemnisation à 70%, réduction de l'indemnité journalière à l'art. 27 LACI, adaptation du gain assuré [art. 40b OACI]).

Six milieux consultés s'opposent à cette uniformisation parce qu'elle toucherait trop fortement les invalides qui éprouvent déjà suffisamment de difficultés à trouver un emploi. Il faudrait maintenir le taux d'indemnisation à son niveau actuel. Précariser la situation de l'ensemble des bénéficiaires de l'AI aux fins d'égalité de traitement serait mesquin et doit être rejeté. Par ailleurs, malgré la nouvelle LAI, les décisions de rente AI ne tombent pas avant 18 mois, si bien que le délai-cadre des personnes concernées auraient déjà expiré lorsqu'elles pourraient toucher l’indemnité journalière.

Six organismes s'opposent au plafonnement de l'obligation d'entretien à l'âge de 25 ans. Un organisme veut lier le droit au taux d'indemnisation plus élevé à la condition que l'assuré remplisse effectivement l'obligation d'entretien et remplacer la notion d'invalidité par la celle d'incapacité de gain au sens de l'art. 7 LPGA.

Art. 23, al. 3bis (nouveau) Gain assuré

26 milieux consultés se rallient à la proposition selon laquelle le fait de participer à des mesures de marché du travail financées par les pouvoirs publics ne doit plus générer un nouveau droit aux prestations de l'assurance-chômage:

Partis PRD, UDC, PCS