Rapport sur les résultats

- Elle engendre un rapport charges/bénéfices qui n'est pas raisonnable.

- Les opposants soulignent qu'une telle réglementation a déjà été en vigueur de 1984 à

1991 et qu'elle a ensuite été supprimée en raison des difficultés qu'entraînait sa mise en œuvre.

- Pendant la période au cours de laquelle la perte de travail n'est pas prise en considéra-

tion, l'assuré ne bénéficie d'aucune couverture en cas d'accident ni de la couverture partielle LPP.

Art. 18 Délais d'attente

Les personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation en raison de formation scolaire, reconversion ou perfectionnement professionnel doivent observer un délai d'attente spécial de 260 jours. Cette règle s'applique également aux personnes qui séjournaient dans un Etat non membre de l'UE/AELE et qui rentrent en Suisse.

24 milieux consultés sont en principe favorables à la mesure:

Partis PDC, PRD, UDC, PCC

Cantons AG, AR, BE, BL, GE, GL, TG, SG, SH, SZ, VS, ZG

Associations faîtières USAM, FER, Union patronale suisse, Centre Patronal

et partenaires sociaux

Organisations coop, AOST, VAK, UPSA

43 rejettent la modification proposée:

Partis PS, Les Verts, PCS, JS

Cantons BS, JU, NE, SO, TI, VD

Associations faîtières SEC Suisse, Travail.Suisse, SIT, USS, UNIA, ssfv, CGAS, Syna, et partenaires sociaux comedia

Organisations ADCL, CSIAS, Caritas, avenirsocial, OSEO, CDAS, PPE, FSIH,

Pro Infirmis, procap, SSRS, Centres Sociaux Protestants, UNES, SUB, FAE, SBKV, Suisseculture, VTS, ARF, AdS, CinéSuisse,

UVS, Association des Communes Suisses, Passages

Six partisans de la mesure l'acceptent sans restriction. Les autres sont en principe d'accord avec l'allongement du délai d'attente, mais souhaitent diverses autres adaptations (par ex. exception pour les assurés ayant une obligation d'entretien et pour les titulaires d'un diplôme professionnel, allongement modéré des délais d'attente, aucun allongement pour ceux qui rentrent au pays, allongement des délais d'attente réglé par voie d'ordonnance). Trois partisans souhaitent un délai d'attente plus long.

Les opposants avancent entre autres les arguments suivants:

- Transfert des coûts sur l'aide sociale et les parents.

- Désavantage pour les personnes ayant terminé leur formation (notamment les titulaires

d’un diplôme universitaire ou d’un diplôme HES).

- C'est justement au terme d'une formation qu'il importe de pouvoir surmonter une (brève)

période de chômage.

- La mesure contrevient à la Convention OIT

- Il n'est pas acceptable d'être exclu du droit à l'indemnité pendant une année et de devoir

malgré cela remplir les prescriptions de contrôle pendant cette période.

- Inégalité de traitement entre les personnes qui sortent de détention (5 jours d'attente) et

les Suisses de l'étranger qui rentrent au pays (260 jours d'attente).