Rapport explicatif

En matière de financement, une distinction doit être établie entre

a) les coûts de gestion et les charges d’exploitation du cadastre RDPPF,

b) les coûts inhérents aux projets prioritaires et

c) les coûts d’enregistrement et de mise à jour des représentations des restrictions

de droit public à la propriété foncière.

Cette dernière tâche incombe à l’autorité ou au service spécialisé compétent pour la décision considérée et demandant son inscription au cadastre RDPPF. Elle ne relève pas de la tâche commune de tenue du cadastre RDPPF mais elle fait partie du volet volet opérationnel.

Par projet prioritaire, on entend par exemple des évolutions dans la tenue du cadastre RDPPF présentant un intérêt au plan national. La définition des projets prioritaires de même que la hauteur des contributions globales qui leur sont allouées sont négociées entre le canton concerné et le DDPS (al. 2).

Les charges d’exploitation englobent l’acquisition des composants matériels et logiciels adaptés, la formation et la mise à disposition du personnel, les mesures de sécurité et de sauvegarde des données, les équipements de télécommunication et ceux requis pour la diffusion des données, les procédures internes requises pour cette dernière et la certification des extraits de même que les processus de contrôle et de vérification. Ces coûts sont relativement constants d’une année à l’autre. Ils croissent proportionnellement avec le volume des informations gérées et les données requises.

Le montant annuel de ces charges d’exploitation peut être sommairement estimé dans une fourchette de 5 à 10 millions de francs. L’évaluation de ces coûts a fait l’objet de l’étude citée au paragraphe 1.1.5. L’apport de la contribution fédérale aux charges d’exploitation estimées est fixé en moyenne à 50% (al. 4). Ainsi, il en résulte tant pour la Confédération que pour les cantons des dépenses annuelles admises à 5 millions de francs.

Ces 5 millions de francs provenant des crédits que la Confédération alloue à la mensuration officielle et qui seront mis à la disposition du cadastre RDPPF sont ventilés ainsi (al. 3) :

- une part de 10% (ou 0,5 million de francs par an) sert à soutenir des projets

prioritaires (al. 1),

- les 90% restants (ou 4,5 millions de francs par an) servent à couvrir une partie

des charges d’exploitation. Cette participation aux charges d’exploitation est ventilée entre les cantons suivant la clé de répartition suivante (al. 3) :

a) 1/5 (0,9 million de francs) est réparti à parts égales entre les cantons. Cette part correspond au coût de l'infrastructure de base que chaque canton doit mettre à disposition, indépendamment de sa taille ou du nombre de restrictions de droit public à la propriété foncière qu’il gère. Il peut ici s’avérer judicieux, notamment pour de petits cantons, de collaborer avec d’autres cantons.

b) 3/5 (2,7 millions de francs) sont calculés au prorata de la population du canton. Dans les zones à forte densité de population, le nombre des restrictions de droit public à la propriété foncière inscrites au cadastre RDPPF est plus élevé que dans des zones moins peuplées.