Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Les principes directeurs du projet

1.1 Travaux préliminaires relatifs au cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière

1.1.1 Raisons de la création d’un cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière

Depuis un certain temps déjà, des efforts sont déployés tant au niveau politique que dans les domaines technique et juridique relativement aux questions touchant à la publication d’informations sur les restrictions de droit public à la propriété foncière. La nécessité d’une réglementation découle de la baisse croissante de la sécurité juridique, consécutive à une augmentation des mesures de droit public dans le domaine de la propriété foncière, mesures qui ne font pas l’objet d’une documentation systématique et qui sont par ailleurs difficiles d’accès. Il en résulte que des investisseurs potentiels se retirent car ils craignent des risques trop élevés.

1.1.2 Bases inscrites dans la stratégie pour l’information géographique au sein de l’administration fédérale

La stratégie fédérale pour l'information géographique, adoptée en avril 2001 par le Conseil fédéral, préconise une meilleure disponibilité de l'information géographique facilitant la participation de la population aux décisions politiques et aux développements de société importants d'un état moderne. Il faut en particulier veiller à un accès facilité et bon marché à l'information fondamentale pour tous, à la garantie de qualité des services de base et à la définition de standards pour la documentation, la modélisation et l'échange de données. La mise en place du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) est basée sur ces principes et les respecte intégralement.

En outre, le cadastre RDPPF entre tout à fait dans le projet eGOV pour lequel le Conseil fédéral a adopté en date du 25 janvier 2007 une stratégie visant à rendre les démarches administratives plus efficaces et plus proches de la population. Par cette initiative, la Confédération entend soutenir particulièrement les cantons et les communes dans leurs efforts d'optimisation des techniques d'information et de communication au sein de leurs administrations. Un maximum de prestations de services doit être proposé par voie électronique pour en simplifier l'accès aux usagers, en premier lieu les citoyens et l'économie, et faciliter le travail du personnel de l'administration.

1.1.3 Groupe de travail SIDIS

Afin d'étudier plus en détail la situation dans le domaine des lois à incidence spatiale, tout en tenant compte des possibilités offertes par la technologie de l'information, et aussi pour élaborer des propositions en vue de l'organisation de la publication de ces informations, le domaine Coordination, services et informations géographiques (COSIG), sur l'initiative de la Direction fédérale des mensurations cadastrales, a mis sur pied le groupe de travail SIDIS (système d'information sur les droits à incidence spatiale). Ce groupe était constitué de personnes représentant les partenaires concernés par ces questions ainsi que les utilisateurs que sont les banques, les assurances et les associations de propriétaires.